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Guide des droits et démarches
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait parassignation.
La demande peut également être faite parrequêtedans les cas particuliers prévus par la loi.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les affaires jugées au tribunal judiciaire ?
Le tribunal judiciaire est compétent pourjuger toutes les affaires que la loi n’a pas confiée à un tribunal spécialisé.
Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent. Exemples : actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale.
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières. Exemple : affaires de sécurité sociale.
Quel tribunal judiciaire saisir ?
En général,vous devez saisir le tribunal judiciairedu domicile de votre adversaire(ou de l’un de vos adversaires).
En matière decontrat(achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunaldu lieu de livraisonou celuidu lieu d’exécutionde la prestation de service.
En matière deréparation d'un préjudice(hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunaldu lieu où vous avez subi le dommage.
Dans certains cas, la loi désigneun autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :
Si l’affaire concerne un, vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble.
Si l’affaire concerne unesuccession, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser votre demande ?
L’activité du tribunal judiciaire est partagée entredifférents services selon le type de litige. Il y a des jugesspécialisés dans certaines matières.
Si la matière estconfiée à un juge spécialisédu tribunal, c’est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, dujuge des contentieux de la protection, dujuge de l’exécution.
Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes deréféréet d'ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.
Type d'affaires | Service ou juge compétent |
|---|---|
Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement | |
Divorce, autorité parentale | Juge aux affaires familiales (Jaf) |
Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice | |
Affaire de sécurité sociale et incapacité | Tribunal judiciaire, pôle social |
| Tribunal judiciaire |
Autres affaires civiles | Tribunal judiciaire |
À noter
Dans certaine zones géographiques, le contentieux de la protection et les litiges dont le montant ne dépasse pas10 000 €(hors matières spécialisées) sont jugés autribunal de proximité.
Comment présenter votre demande : assignation ou requête ?
Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches,.
Latentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative n'est pas obligatoire, mais recommandée.
Vous devez saisir le tribunal parassignationou parrequête.
La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas5 000 €ou dans certaines matières fixées par la loi (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte lemontant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
À savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser uneprocédure en référé.
Si votre litige concerne une procédure oùla représentation par avocat est obligatoire, c'est à l'avocat de rédiger l'assignation.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire uneassignationpar un commissaire de justice.
Où s'informer ?
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire
Vous devez chiffrer vos demandes (100 €de dommages-intérêts par exemple).
L'assignation constitue vosconclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).
Lorsquel'avocat est obligatoire, l'assignation doit contenir laconstitutionde votre avocat, c'est-à-dire que ce dernier doit être désigné comme votre représentant. Il s'agit d'une mention obligatoire.
Dans votre assignation, vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
Le non respect des délais entraîne lacaducitéde l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
À savoir
lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal sonacte de constitutionc'est-à-dire le document le désignant comme avocat.
Une tentative deconciliation, de médiation ou d'une procédure participativeest recommandée avant l'introduction de larequête.
Vous pouvez rédiger la requête vous-mêmelorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoireou bien demander à un avocat de le faire.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux
Vous pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier libre.
Services en ligne et formulaires
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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Cerfa n°16042*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, ...).
Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience.
Services en ligne et formulaires
-
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Cerfa n°16037*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
Motifs du litige
Liste des pièces
Vous devez chiffrer vos demandes (100 €de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).
La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier augreffedu tribunal compétent.
Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire ?
La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser lesfrais du procèsà votre adversaire. C'est ce qu'on appelle lesdépens.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice -
Point-justice
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale - Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance - Code de procédure civile : articles 751 à 755
Assignation - Code de procédure civile : articles 756 à 759
Requête - Code de procédure civile : articles 53 à 59
Modes de saisine - Code de l'organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-18
Compétence territoriale en matière de biens immobiliers
Services en ligne et formulaires
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Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Cerfa n°16037*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Cerfa n°16042*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Questions ? Réponses !
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