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Guide des droits et démarches
Astreinte dans le secteur privé
L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le salarié d'astreinte n'a pas l'obligation d'être sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Les astreintes sont mises en place sous conditions. Des compensations sont prévues pour les salariés concernés.
Conditions de mise en place
Les astreintes peuvent être fixées pardispositions conventionnelles.
En l'absence de convention ou d'accord, elles sont fixées par l'employeur après consultation ducomité social et économique (CSE)et information de l'inspection du travail.
Attention
le contrat de travail peut mentionner l'astreinte, mais l'employeur ne pourra pas l'imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail.
Organisation des astreintes
Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable.
Ce délai est prévu par la convention ou l'accord d'entreprise.
En l'absence de délai prévu, l'employeur doit informer le salarié 15 jours à l'avance de la mise en place d'astreintes.
Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1jour francà l'avance.
Situation du salarié pendant l'astreinte
Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.
Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Durant l'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.
Compensations
Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations soit financières, soit sous forme de repos.
Les conditions sont prévues dans la convention ou l'accord d'entreprise
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe les conditions de compensation.
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.
Conséquences sur la durée du travail
En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme dutemps de travail effectif.
La période d'astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale durepos quotidienet durepos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3121-9 et L3121-10
Organisation des astreintes, situation du salarié, garanties, conséquences sur la durée du travail (dispositions d'ordre public) - Code du travail : article L3121-11
Mise en place, organisation des astreintes (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3121-12
Mise en place, organisation des astreintes (dispositions supplétives) - Code du travail : article R3121-2
Organisation des astreintes (dispositions d'ordre public) - Code du travail : article R3121-3
Organisation des astreintes (dispositions supplétives)
