Guide des droits et démarches

Quelles conditions ?

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)

• Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation

• Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse

• Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour

• Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme

• Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire

• Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser

• Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interditesd'acquisition ou de détention d'armes

La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille

• Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique

• Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition

• Vous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance

Quelle formation ?

Avant de vous inscrire à l'examen, vous devezobligatoirementsuivre uneformation théorique et pratique.

Vous devez suivre au moins une séance depréparation aux questions écriteset une séance deformation aux exercices pratiques.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Comment s'inscrire à l'examen ?

Après avoir suivi la formation à l'examen, vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de chasser.

Vous devez utiliser leformulaire cerfa n°13945.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :

• Copie d'une pièce d'identité, recto-verso, en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu)

• Spécimen de votre signature. Un cadre est prévu au recto du formulaire cerfa n°13945.

• 2 photos d'identité auxnormes requises, identiques et datant de moins de 6 mois

• Certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme. Le certificat médical à remplir figure au verso du formulaire cerfa n°13945.

• Documents portant sur les obligations du service nationalsi vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans

• Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser. La déclaration sur l'honneur à signer figure au recto du formulaire cerfa n°13945.

• Montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser. Le chèque est à libeller à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB.

• Autorisation de votrereprésentant légalsi vous êtes sous tutelle

Adressez le formulaire et les documents à la fédération départementale de chasse de votre choix.

Vous recevez uneconvocationau moins 15 jours avant la date de l'examen.

Quel prix ?

Le prix est de46 €(redevance de30 €+ droit d'inscription à l'examen de16 €).

Le montant est réglé lors de l'inscription à l'examen par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB.

Comment se passe l'examen ?

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte desexercices pratiqueset desquestions écrites.

L'examen est noté sur31 points.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum25 pointsà condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Quel délai pour recevoir le permis ?

L'inspecteur du permis de chasser vous remet uncertificat provisoiresi vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

Le certificat provisoirevaut permis de chasser pendant 2 moisà partir de la date de réussite à l'examen.

Vous recevezvotre permis de chasser dans les 2 moisà votre domicile.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez lefaire valider.