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Guide des droits et démarches
Examen du permis de chasse
Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir, la formation obligatoire à suivre, les épreuves de l'examen et le prix. Les règles diffèrent selon que vous êtes majeur ou mineur.
À noter
les règles sont différentesen Guyane .
Quelles conditions ?
Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation
Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse
Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour
Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interditesd'acquisition ou de détention d'armes
La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique
Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition
Vous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance
Quelle formation ?
Avant de vous inscrire à l'examen, vous devezobligatoirementsuivre uneformation théorique et pratique.
Vous devez suivre au moins une séance depréparation aux questions écriteset une séance deformation aux exercices pratiques.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.
Où s'informer ?
-
Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs
Comment s'inscrire à l'examen ?
Après avoir suivi la formation à l'examen, vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de chasser.
Vous devez utiliser leformulaire cerfa n°13945.
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser Cerfa n°13945*06
Ministère chargé de l'environnement
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :
Copie d'une pièce d'identité, recto-verso, en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu)
Spécimen de votre signature. Un cadre est prévu au recto du formulaire cerfa n°13945.
2 photos d'identité auxnormes requises, identiques et datant de moins de 6 mois
Certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme. Le certificat médical à remplir figure au verso du formulaire cerfa n°13945.
Documents portant sur les obligations du service nationalsi vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans
Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser. La déclaration sur l'honneur à signer figure au recto du formulaire cerfa n°13945.
Montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser. Le chèque est à libeller à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB.
Autorisation de votrereprésentant légalsi vous êtes sous tutelle
Adressez le formulaire et les documents à la fédération départementale de chasse de votre choix.
Où s'informer ?
-
Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs
Vous recevez uneconvocationau moins 15 jours avant la date de l'examen.
Quel prix ?
Le prix est de46 €(redevance de30 €+ droit d'inscription à l'examen de16 €).
Le montant est réglé lors de l'inscription à l'examen par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB.
Où s'informer ?
Comment se passe l'examen ?
L'examen se déroule au cours d'une seule journée.
L'examen comporte desexercices pratiqueset desquestions écrites.
L'examen est noté sur31 points.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum25 pointsà condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.
Documents à présenter
Le jour de l'examen, vous devezprésenter les documents suivants :
Convocation à l'examen
Attestation de formation théorique et pratique
Pièce d'identité
Questions écrites
Il y a10 questions écrites.
Les questions portent sur les matières suivantes :
Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
Connaissance de la chasse
Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
Réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent4 ateliers, notés sur21 points :
Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Transport d'une arme dans un véhicule
Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
À noter
en cas d'échec à l'examen, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription.
Quel délai pour recevoir le permis ?
L'inspecteur du permis de chasser vous remet uncertificat provisoiresi vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoirevaut permis de chasser pendant 2 moisà partir de la date de réussite à l'examen.
Vous recevezvotre permis de chasser dans les 2 moisà votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez lefaire valider.
À savoir
vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFBsi vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.
Où s'informer ?
Quelles conditions ?
Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez moins de 16 ans. Vous pouvez toutefois présenter l'examen du permis à partir de 15 ans.
Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
Quelle formation ?
Avant de vous inscrire à l'examen, vous devezobligatoirementsuivre uneformation théorique et pratique.
Vous devez suivre au moins une séance depréparation aux questions écriteset une séance deformation aux exercices pratiques.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.
Où s'informer ?
-
Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs
Comment s'inscrire à l'examen ?
Après avoir suivi la formation à l'examen, vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de chasser.
Vous devez utiliser leformulaire cerfa n°13945.
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser Cerfa n°13945*06
Ministère chargé de l'environnement
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :
Copie d'une pièce d'identité, recto-verso, en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu)
Spécimen de votre signature. Un cadre est prévu au recto du formulaire cerfa n°13945.
2 photos d'identité auxnormes requises, identiques et datant de moins de 6 mois
Certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme. Le certificat médical à remplir figure au verso du formulaire cerfa n°13945.
Documents portant sur les obligations du service nationalsi vous avez 16 ou 17 ans
Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser. La déclaration sur l'honneur à signer figure au recto du formulaire cerfa n°13945.
Montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser. Le chèque est à libeller à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB.
Autorisation de votrereprésentant légal
Adressez le formulaire et les documents à la fédération départementale de chasse de votre choix.
Où s'informer ?
-
Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs
Vous recevez uneconvocationau moins 15 jours avant la date de l'examen.
Quel prix ?
Le prix est de46 €(redevance de30 €+ droit d'inscription à l'examen de16 €).
Le montant est réglé lors de l'inscription à l'examen par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB.
Où s'informer ?
Comment se passe l'examen ?
L'examen se déroule au cours d'une seule journée.
L'examen comporte desexercices pratiqueset desquestions écrites.
L'examen est noté sur31 points.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum25 pointsà condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.
Documents à présenter
Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :
Convocation à l'examen
Attestation de formation théorique et pratique
Pièce d'identité
Questions écrites
Il y a 10 questions écrites.
Les questions portent sur les matières suivantes :
Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
Connaissance de la chasse
Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
Réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers, notés sur21 points :
Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Transport d'une arme dans un véhicule
Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
À noter
en cas d'échec à l'examen, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription.
Quel délai pour recevoir le permis ?
L'inspecteur du permis de chasser vous remet uncertificat provisoiresi vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoirevaut permis de chasser pendant 2 moisà partir de la date de réussite à l'examen.
Vous recevezvotre permis de chasser dans les 2 moisà votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez lefaire valider.
À savoir
vus pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFBsi vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
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Fédération nationale des chasseurs
Textes de référence
- Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Permis de chasser - Code de l'environnement : articles L423-5 à L423-8-1
Examen pour la délivrance du permis de chasser - Code de l'environnement : articles R423-2 à R423-7
Examen pour la délivrance du permis de chasser - Code de l'environnement : articles R423-9 à R423-11
Délivrance et validation du permis de chasser - Code général des impôts : article 1635 bis N
Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 7 octobre 2013 relatif à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser
- Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
- Réponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d'aptitude à la pratique de la chasse
- Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser Cerfa n°13945*06
Ministère chargé de l'environnement -
Demande de délivrance du permis de chasser Cerfa n°13943*03
Ministère chargé de l'environnement -
Consulter les réserves naturelles par région
Réserves naturelles de France -
Consulter les dates de chasse par département
Fédération nationale des chasseurs
Pour en savoir plus
-
Permis de chasser
Office français de la biodiversité -
Permis de chasser en Guyane
Ministère chargé de l'environnement -
La sécurité à la chasse
Office français de la biodiversité -
Les 91 espèces chassables
Fédération nationale des chasseurs -
Procédés de chasse interdits
Legifrance