Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
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Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Achat et détention d'une arme de chasse

Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l'arme. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Quelles sont les armes autorisées pour chasser ?

Les armes utilisées pour chasser sont decatégorie C.

Une arme decatégorie D, en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.

Attention

certains procédés de chasse sontinterdits.

Quelles sont les règles pour avoir une arme de chasse ?

Pour acheter unearme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à unarmurier, uncourtier agréé, ou à unparticulier en présence d'un armurier.

Il est obligatoire d'avoir créé uncompte SIApour acheter une arme en tant que chasseur.

L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveauSIA.

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compteSIA.

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Services en ligne et formulaires

À noter

la démarche se fait par formulairecerfa n°12650si vous résidez à Mayotte ou en Guyane. Renseignez-vous auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser,trouvéeoudont vous avez hérité, vous devez vous adresser à unarmurierou à uncourtier agréé.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Déclaration sur le formulairecerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Copie d'unpermis de chasserdélivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compteSIAavant le 1er juillet 2023.

Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir uneadresse mail.

Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

  • Pièce d'identité(carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)

  • Permis de chasser

  • Justificatif de domicile

Préparez également votre numéroSIAsi votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

Services en ligne et formulaires

Une fois le compte créé :

  • unnuméro d'identifiantvous est attribué.

    Pour vous connecter à votre espace personnel, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.

  • unnuméro SIAvous est affecté.

    Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes.

    Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.

Lorsque vous vous connectez àvotre espace personnel, vous accédez àvotre râtelier numériquedans lequel figurent toutes vos armes connues.

À partir de l'ouverture de votre compte SIA,vous avez 6 mois pour compléter les informationsde votre râtelier numérique provisoire.

Si nécessaire, vous pouvezcontacter votre préfecture via un formulaire de contactdisponible dans votre espace personnel.

À savoir

en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

Quelles sont les règles pour porter et transporter l'arme ?

Lepermis de chasseet letitre de validation de l'année en coursdonnent le droit deporterl'armelors d'une activité liée à la chasse.

Lepermis de chassedonne le droit detransporterune arme de chasselors d'une activité liée à la chasse.

L'arme doit être transportée de manière àne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par uneamendeet unepeine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions decatégorie C

Commise par 1 personne seule

30 000 €

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

75 000 €

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions decatégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Commise par au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

750 €

_

Comment conserver l'arme en sécurité à domicile ?

Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans uncoffre-fortou unearmoire forteadaptés

  • Pardémontaged'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable. L'élément d'arme doit être conservé à part.

  • Partout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans lepontet.

Lesmunitionsdoivent êtreconservées séparémentdans des conditions interdisant l'accès libre.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)