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Guide des droits et démarches

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie active ?

Unemploi public de catégorie activeest un emploi qui présente unrisque particulierou desfatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérentsde façon permanenteà un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour lafonction publique d’État ou arrêté ministériel pour lesfonctions publiques territoriale et hospitalière .

Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie sédentaire ?

Tout emploi qui n'estpasclassé en catégorie active est unemploi de catégorie sédentaire.

Quel est l'âge minimum de départ à la retraite pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire ?

Jusqu'au 30 août 2023, un fonctionnaire de catégorie sédentaire pouvait partir à la retraite à partir de 62 ans.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.

Quel est l'âge minimum de départ à la retraite pour un fonctionnaire de catégorie active ?

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvezpartir à la retraite plus tôtqu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

De manière générale, jusqu'au 30 août 2023, les fonctionnaires de catégorie active pouvaient partir à la retraite à partir de 57 ans.

À partir du 1er septembre 2023, cet âge minimum est relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.

Pour certains emplois ditssuper-actifset pour les contrôleurs aériens, jusqu'au 30 août 2023, l'âge minimum de départ à la retraite était fixé à 52 ans.

Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.

Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

  • Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris

  • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts

  • Personnel de surveillance pénitentiaire

  • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

À quel âge un fonctionnaire de catégorie sédentaire a-t-il droit automatiquement à une retraite à taux plein ?

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

À quel âge un fonctionnaire de catégorie active a-t-il droit automatiquement à une retraite à taux plein ?

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

Le classement en catégorie active a-t-il d'autres conséquences sur la retraite ?

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier debonificationset d'unemajoration de votre pensionde retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Pour en savoir plus

Lettre d’infos municipales

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