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Guide des droits et démarches
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Pendant lasuspensiontemporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.
Indemnités
Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.
Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :
Maladie(indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
Congé lié aucompte épargne-temps (CET)
Formation
Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.
C'est notamment le cas pendant unarrêt maladieou une période dechômage partiel.
Congés payés
La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
Congé lié aucompte épargne-temps (CET)
Congé pourévénements familiaux
Arrêt de travail suite à unaccident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle
Retour dans l'entreprise
À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Démission
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié enCDIa le droit dedémissionner, sous certaines conditions.
Il doit respecter unpréavis, sauf dispense de son employeur.
La salariée n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant unegrossesse.
Le salarié n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pourélever un enfant.
Le salarié n'a pas de préavis à effectuer à la fin d'uncongé pour création d'entreprise.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Suspension du contrat et protection contre la rupture - Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse - Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))
