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Guide des droits et démarches
Pêche en eau douce
Vous souhaitez pratiquer la pêche en eau douce et vous voulez connaître les règles ? La pêche en eau douce concerne leseaux libres. La réglementation nationale est adaptée au niveau local. Nous vous indiquons les conditions à remplir (carte de pêche) et comment obtenir les informations pour pêcher dans votre département.
Quelles conditions remplir ?
Pour pêcher en eau douce, vous devezavoir une carte de pêchevalable sur le secteur où vous pêchez.
Cette carte prouve que vous remplissez les 3 conditions requises pour pêcher :
Êtremembre d'une association agrééede pêche
Avoirpayé la redevancepour la protection des milieux aquatiques
Avoirl'autorisation du détenteur du droit de pêche
À savoir
la carte de pêche n'est pas obligatoire lors de lajournée annuelle de promotion de la pêche, fixée le1 dimanche de juin.
Comment demander la carte de pêche ?
Vous pouvez demander la carte en ligne sur le site cartedepeche.fr.
Plusieurs cartes de pêche sont proposéesselon votre âge(adulte/enfant) etvotre pratiquede la pêche (pêche journalière, toute l'année...).
Services en ligne et formulaires
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Pêche de loisir en eau douce : demander la carte de pêche
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
La carte est aussi disponible dans les associations ou chez les dépositaires agréés : détaillants d'articles de pêche, presse, café, commerces de proximité affichant "Ici, cartes de pêche".
Quel est le prix de la carte de pêche ?
Chaque association agréée de pêche fixelibrementle prix de la carte de pêche.
Le prix comprendplusieurs cotisations : association, fédération, protection du milieu aquatique.
Si nécessaire, le prix inclut aussi une(mise en commun de territoires de pêche entre plusieurs associations).
Lacotisation fédéraleest fixée, par personne, dans la limite des plafonds suivants :
Pêche pendant toute l'année :10 €
Pêche pendant 7 jours consécutifs :4 €
Pêche pendant 1 journée :1 €
Pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer, un supplément de20 €est à payer.
Quelles sont les règles à connaître ?
Lesrègles de pêches en eau douce au niveau national sont adaptéesau niveau local : période de pêche, horaires de pêche, nombre et taille des captures, procédés de pêche...
Les règles varient principalement en fonction duclassement en 1 ou 2 catégoriedeseaux libres.
1 catégorie : rivières, plans d'eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
2 catégorie : cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1èrecatégorie
Des règles spécifiques s'appliquent auxpêcheurs amateurs aux engins et filets.
Pour connaître les règles, consultez :
l'arrêté préfectoralde pêche publié et affiché en mairie
et lesdocuments de votre associationagréée de pêche et de votrefédération départementale.
Vous pouvez consulter en ligne et télécharger leguide de pêche de votre département :
Services en ligne et formulaires
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Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
Consultez également lacharte du pêcheur associatif de loisir .
Où pêcher ?
Vous pouvez pêcher dans leseaux libressuivantes :
Cours d'eau et plans d'eau privés si le détenteur du droit de pêche vous y autorise
Lots de pêche de votre association agréée de pêche
Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité
Partout en France, dans les eaux du domaine public, avec une seule ligne
Toute pêche estinterditedans les lieux suivants :
Réserve naturelle et réserve temporaire de pêche
Dispositif assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits sur les lits des cours d'eau
Pertuis, passage d'eau à l'intérieur des bâtiments
À partir des barrages et des écluses
Sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité des barrages et des écluses, sauf la pêche avec une ligne
Vous pouvez consulter en ligne et téléchargerle domaine de pêche de votre département :
Services en ligne et formulaires
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Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
Quand pêcher ?
À quelle période pêcher ?
La période de pêche dépend du classement en 1ère ou 2e catégorie deseaux libres.
Rivières, plans d'eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
Du2 samedi de marsau3 dimanche de septembre inclus.
Toutbrochetcapturé du 2esamedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
Cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1èrecatégorie
Toute l'année
Il y a desexceptionspour les poissons suivants :
Brochet.Du dernier samedi d'avril au dernier dimanche de janvier de l'année suivante.
Ombre commun.Du 3esamedi de mai au 31 décembre inclus.
Truite fario, omble, omble chevalier, cristivomer, truite arc-en-ciel.
Du 2esamedi de mars au 3edimanche de septembre dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer.
Vous pouvez consulter en ligne et télécharger leguide de pêche de votre département :
Services en ligne et formulaires
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Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
Quels horaires ?
La pêche peut s'exercerune 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu'à une 1/2 heure après le coucher du soleil.
Lapêche de nuitestinterdite.
Quelles sanctions ?
Carte de pêche
Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à450 €.
Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de38 €.
Lieu de pêche
Un pêcheur à la ligne qui pêche dans une zone interdite est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à750 €.
Période de pêche
Ne pas respecter les périodes d'ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à450 €.
Horaires de pêche
Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à450 €.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'environnement : article L213-10-12
Redevance pour protection du milieu aquatique - Code de l'environnement : articles L434-3 à L434-5
Organisation de la pêche de loisir - Code de l'environnement : articles L436-1 à L436-8
Conditions d'exercice du droit de pêche - Code de l'environnement : articles R434-25 à R434-37
Adhésion à une association de pêcheurs amateurs - Code de l'environnement : articles R436-3 à R436-94
Conditions d'exercice du droit de pêche - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Montants des amendes - Arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce
- Arrêté du 30 octobre 2007 relatif à la journée annuelle de promotion de la pêche en eau douce
- Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
- Réponse ministérielle du 25 février 2021 relative à la pêche dite « à l'aimant »
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Pêche de loisir en eau douce : demander la carte de pêche
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF) -
Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF) -
Demande d'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce Cerfa n°14346*01
Ministère chargé de la mer et de la pêche -
Carnet de pêche à l'anguille Cerfa n°14358*01
Ministère chargé de la mer et de la pêche -
Déclaration de captures d'anguilles Cerfa n°14347*01
Ministère chargé de la mer et de la pêche
Pour en savoir plus
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Choisir sa carte de pêche
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Pêche en France : règles à connaître
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF) -
Charte du pêcheur associatif de loisir
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
