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Guide des droits et démarches
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelletravailleur saisonnier, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si :
vous êtes étranger,
et vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pasune durée cumulée de 6 mois par an.
Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez égalementvous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.
Vous devez avoir :
un visa valable 3 mois mentiontravailleur saisonnier,
et un contrat de travail saisonnier d'unedurée minimale de 3 mois, visé par l'administration.
Attention
cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.
Procédure d'obtention de l'autorisation de travail et du visa
Votre employeur doit faire en ligne la demanded'autorisation de travailavant votre entrée en France.
Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les pièces suivantes :
Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer
Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger
Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi
Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple)
Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés :
Extrait Kbispour une personne morale et ses statuts
Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique
Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales
Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés
La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par l'administration estnotifiéeà votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'Ofii, puis au consulat de France compétent.
Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mentiontravailleur saisonnier.
Demande de la carte
Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa. La demande est effectuée sur internet.
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, uneattestation dématérialiséede dépôt.
Pièces à fournir
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domiciledatant de moins de 6 mois
3photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii(à remettre au moment de la remise du titre)
Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France
Coût
Vous devez payer 75 €(taxe de 50 € + 25 €de droit de timbre) partimbres fiscaux.
Traitement du dossier
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous estnotifiéepar lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'uneobligation de quitter le territoire français (OQTF)fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former unrecours contentieux devant le tribunal administratif(dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Si la préfecture n'a pas réponduau bout de 4 mois,il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de2 mois à compter de ce refus :
Unrecours administratif(recours gracieuxdevant le préfet et/ourecours hiérarchiquedevant le ministre de l'intérieur)
Et/ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif.Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal administratif
Attention
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte a une validité de3 ans maximum. Elle est renouvelable.
Renouvellement
Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Le demande est effectuée sur internet.
Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez uneattestationdématerialisé vous autorisant à travailler.
Services en ligne et formulaires
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Pièces à fournir :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domiciledatant de moins de 6 mois
3photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii(à remettre au moment de la remise du titre)
Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France
Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)
Coût :
Vous devez payer 75 €partimbres fiscaux.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-34
Conditions de délivrance de la carte - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-59 à R421-60
Instruction de la demande - Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance de l'autorisation de travail - Code du travail : articles R5221-23 à R5221-25
Contrat de travail de 3 mois minimum : article R5221-24 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces : point 24
Services en ligne et formulaires
-
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Ministère chargé de l'intérieur
