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Guide des droits et démarches
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Vous souhaitez demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle et avez besoin d'obtenir un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable (mineur émancipé, majeur protégé) ? Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Le certificat médical circonstancié décrit la dégradation (altération) des facultés de la personne et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté et indique si la personne est en état pour expliquer sa situation.
Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par leprocureur de la République.Ce spécialiste ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée.
Attention
le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À noter
certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site internet.
Le coût du certificat médical est de192 €(160 €hors taxe). Des frais de déplacement peuvent s'ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.
Attention
tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.
Si la personne faisant l'objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de30 €devra être versée.
Ce certificat est remis par le médecin, au requérant, sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- 3939 Allô Service Public
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
Article 1219 - Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical - Circulaire du 9 février 2009 relative à la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et majeurs
Frais de déplacement - Code civil : articles 428 à 432
Certificat médical circonstancié (article 431)
