Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?

Si vous êtes citoyen d'unpays européenet que vous êtes marié (e)ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. La demande de carte de séjour se fait en préfecture. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre union, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occupercertains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier lesconditions d'exercice .

Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez ainsi obtenir unecarte valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter unemenace à l'ordre public.

Pièces à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)

  • 3photosd'identité

  • Copie intégrale de l'acte de mariage

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune

  • Tous documents permettant d'établir lacommunauté de vie(contrat de bail, quittance d'eau ,d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)

Coût

La délivrance de la carte de séjourUE - toutes activités professionnellesest gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de25 €. Vous devrez la réglerpar timbres fiscaux ordinaires.

À savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir unrécépissé.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À Paris :

Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter unemenace grave à l'ordre public.

Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour.

La possession de cette carte est facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.

Pièces à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)

  • 3photosd'identité

  • Copie intégrale de l'acte de mariage

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune

  • Tous documents permettant d'établir lacommunauté de vie(contrat de bail, quittance d'eau d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

    • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.)

    • et de la continuité de la vie commune avec votre époux français (documents provenant d'administrations, documents fiscaux ou d'organismes privés , relevé d'identité bancaire).

Coût

La délivrance de la carte de séjourUE - séjour permanent - toutes activités professionnellesest gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de25 €. Vous devrez la réglerpar timbres fiscaux ordinaires.

À savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez unrécépissé.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À Paris :

Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occupercertains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier lesconditions d'exercice .

Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez solliciter ensuite une carteUE - toutes activités professionnelles. Toutefois, vous ne devez pas représenter unemenace à l'ordre public.

Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.

Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

Pièces à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3photosd'identité

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1redélivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune

Coût

La délivrance de la carte de séjourUE - toutes activités professionnellesest gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de25 €. Vous devrez la réglerpar timbres fiscaux ordinaires.

À savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir unrécépissé.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À Paris :

Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter unemenace grave à l'ordre public.

Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

Vous pouvez demander une carte de séjourUE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

La possession de cette carte est également facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

Pièces à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3photosd'identité

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

    • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.),

    • de votre vie commune avec votre partenaire français (factures communes ,attestation d'emprunt du logement commun, compte joint, etc.) sauf pour les périodes couvertes par un titre de séjour (il vous sera toujours demandé les justificatifs se rapportant à la dernière année)

Coût 

La délivrance de la carte de séjourUE - séjour permanent - toutes activités professionnellesest gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de25 €. Vous devrez la réglerpar timbres fiscaux ordinaires.

À savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir unrécépissé.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À Paris :

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)