Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Refus d'entrée en France d'un étranger
Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.
Qui est concerné ?
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous n'avez pas de passeport et de visa d'entrée(visa de court séjouroude long séjour)
Vous ne pouvez pas présenter lesjustificatifs concernant votre séjour en France(justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)
Vous venez en France pour travailler, mais vous ne disposez pas des documents nécessaires vous y autorisant
Votre présence en France représenterait unemenace pour l'ordre public
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans lesystème d'information Schengenou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays del'espace Schengen
Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (interdiction judiciaire du territoire français,arrêté d'expulsion,interdiction de retour,interdiction administrative du territoire)
Attention
d'autres règles s'appliquentsi vous êtes ressortissant d'unpays européen.
Procédure
Décision de refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite etmotivée.
Cette décision doit vous être remise en main propre.
Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).
Droits de l'étranger
La décision de refus d'entrée vous estnotifiéeet mentionne vos droits.
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.
Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1jour franc(donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Langue utilisée durant la procédure
La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquéesdans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Recours juridictionnels
Vous pouvez déposer unrecours en annulationcontre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.
Vous pouvez en même temps faire unréféré-suspension.
Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par unréféré-liberté(sauvegarde d'une liberté fondamentale).
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Application de la mesure
L'administration peut vous reconduire de force.
Vous pouvez demander à n'être expatrié qu'après l'expiration d'un délai d'1jour franc.
Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé enzone d'attente.
Vous êtes rapatrié dès que possible.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous êtes rapatrié à l'expiration de ce délai.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.
Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcerdans les 48 heures.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes étranger.
Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.
Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'unpays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Cas de refus d'entrée
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
Votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé
L'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant lerèglement Dublin III
Votre présence en France représenterait unemenace pour l'ordre public
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans lesystème d'information Schengenou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays del'espace Schengen
Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (interdiction judiciaire du territoire français,arrêté d'expulsion,interdiction de retour,interdiction administrative du territoire)
Procédure
Décision de refus d'entrée
Dans un 1ertemps, l'Ofpravous auditionne.
La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’Ofpra.
Droits de l'étranger
La décision de refus d'entrée vous estnotifiéeet mentionne vos droits.
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.
Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1jour franc(donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Vous pouvez enfin former unrecours juridictionnel suspensif. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.
Langue utilisée durant la procédure
La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquéesdans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Recours juridictionnel
Vous pouvez déposer,dans les 48 heures, un recours en annulationcontre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.
Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appeldans les 15 joursdevant le président de la cour administrative d'appel.Cet appel n'est pas suspensif.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Où s'informer ?
-
Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
Application de la mesure
L'administration peut vous reconduire de force hors de France.
Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou nonun recours suspensif.
Votre rapatriement ne peut avoir lieu que48 heuresaprès votre refus d'entrée.
Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de72 heurespour la prendre.
Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé enzone d'attente.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-1
Conditions d'entrée en France - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9
Refus d'entrée au titre de l'asile - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L331-1 à L331-5
Refus d'entrée : exécution de la décision - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R351-1 à R351-6
Refus d'entrée : procédure et droits du demandeur d'asile
Pour en savoir plus
-
Carte de l'Espace Schengen
Toute l'Europe
