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Guide des droits et démarches
Carte de séjour d'un étudiant européen
Si vous êtes citoyeneuropéenet venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes européen
Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France
Vous avez une assurance maladie
Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent
Comment demander la carte de séjour ?
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Services en ligne et formulaires
Quels sont les documents à fournir ?
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
3photosd'identité
Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1reannée de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)
Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, s'ils vous accompagnent, pour les membres de votre famille
Quel est le coût ?
La délivrance de la carte de séjourCitoyen UE/EEE/Suisseestgratuite.
Comment récupérer la carte de séjour ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut dépasser5 ans.
Comment renouveler la carte de séjour ?
La démarche est la même que pour la 1redemande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer la demande de renouvellement sur internet.
Services en ligne et formulaires
Documents à fournir
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
3photosd'identité
Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle
Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1reannée de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)
Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, s'ils vous accompagnent, pour les membres de votre famille
Coût
Le renouvellement de la carte de séjourCitoyen UE/EEE/Suisseestgratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut dépasser5 ans.
Après5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjourCitoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle.
Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êteseuropéen
Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus
Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)
Attention
si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjourCitoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Vous aurez alors une carte de séjourCE - étudiant - toutes activités à titre accessoire.
Comment demander la carte de séjour ?
Vous devez effectuer la demande sur internet.
Services en ligne et formulaires
Quels sont les documents à fournir ?
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
3photosd'identité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
Quel est le coût ?
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnellesestgratuite.
Comment récupérer la carte de séjour ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que10 ans. Il faut donc la renouveler.
Comment renouveler la carte de séjour ?
La démarche est la même que pour la 1redemande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer la demande sur internet.
Services en ligne et formulaires
Documents à fournir
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
3photosd'identité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
Coût
Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnellesestgratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité de la carte
La carte est valable10 ans. Elle est renouvelable.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles " - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles " - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
