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Guide des droits et démarches
Demande d'asile
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20
Enregistrement de la demande d'asile - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-1 à L531-23
Examen de la demande d'asile - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39
Procédure devant l'Ofpra - Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile
Validité de l'attestation de demande d'asile - Arrêté du 10 décembre 2021 pris en application de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
Pour en savoir plus
-
Guide du demandeur d'asile
Ministère chargé de l'intérieur -
Asile : les pays d'origine sûrs
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
