Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Quelles sont les armes classées en catégorie C ?

Principales armes classées dans la catégorie C

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

Munitions et éléments de munitions

pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle

À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devezrégulariser votre situation.

Qui peut avoir une arme de catégorie C ?

Arme rendue inapte au tir

Pour acheter une arme des catégories A, B ou Cneutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être inscrit auFNIADA

  • Ne pas avoir sur votrebulletin n°2 du casier judiciairede condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou Cneutraliséeet que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous endessaisirdans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Pour acheter unearme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être inscrit auFNIADA

  • Ne pas avoir sur votrebulletin n°2 du casier judiciairede condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous endessaisirdans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Vous devez remplir les4 conditionssuivantes :

  • Ne pas être inscrit auFNIADA

  • Ne pas avoir sur votrebulletin n°2 du casier judiciairede condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

  • Avoir un des titres suivants :permis de chasserdélivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous endessaisirdans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Unmineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie Csous réserve de remplir les2 conditionssuivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADA

  • Être titulaire dupermis de chasseou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Unmineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie Csous réserve de remplir les2 conditionssuivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçantl'autorité parentalenon inscrite auFNIADA

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Comment faire la démarche ?

Pour acheter unearme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à unarmurier, uncourtier agréé, ou à unparticulier en présence d'un armurier.

Il est obligatoire d'avoir créé uncompte SIApour acheter une arme en tant que chasseur.

L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveauSIA.

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compteSIA.

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Services en ligne et formulaires

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser,trouvéeoudont vous avez hérité, vous devez vous adresser à unarmurierou à uncourtier agréé.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Déclaration sur le formulairecerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Copie d'unpermis de chasserdélivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compteSIAavant le 1er juillet 2023.

Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir uneadresse mail.

Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

  • Pièce d'identité(carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)

  • Permis de chasser

  • Justificatif de domicile

Préparez également votre numéroSIAsi votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

Services en ligne et formulaires

Une fois le compte créé :

  • unnuméro d'identifiantvous est attribué.

    Pour vous connecter à votre espace personnel, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.

  • unnuméro SIAvous est affecté.

    Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes.

    Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.

Lorsque vous vous connectez àvotre espace personnel, vous accédez àvotre râtelier numériquedans lequel figurent toutes vos armes connues.

À partir de l'ouverture de votre compte SIA,vous avez 6 mois pour compléter les informationsde votre râtelier numérique provisoire.

Si nécessaire, vous pouvezcontacter votre préfecture via un formulaire de contactdisponible dans votre espace personnel.

À savoir

en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

Arme rendue inapte au tir

Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

  • Déclaration sur le formulairecerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

  • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

  • Déclaration sur le formulairecerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

  • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

  • Déclaration sur le formulairecerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

  • Permis de chasserdélivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

  • Déclaration sur le formulairecerfa n°12650

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

Comment conserver l'arme à domicile ?

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans lepontet)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

À noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou Cneutralisées(rendue inapte au tir)

Quelles sanctions ?

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de100 000 €en cas d'infraction commise en bande organisée.

Lespeines complémentairessuivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

  • Confiscation d'une ou plusieurs armes

  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)