Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Certaines armes classées en catégorie B peuvent être autorisées pour faire du tir sportif ou en cas de risque professionnel. Cette page vous indique les armes concernées et les règles à respecter pour les acheter et les détenir.

Quelles armes de catégorie B sont autorisées pour le tir sportif ?

Il s'agitd'armes à feu de poing(revolver, pistolet) etd'armes à feu d'épaule(fusil, carabine) :

Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif

Type d'arme

Arme

Caractéristiques

Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

Arme d'épaule à 1 coup

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf sil'arme est classée dans la catégorie A

Arme d'épaule à répétition manuelle

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf sil'arme est classée dans la catégorie A

Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

11 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

A l'apparence d'une arme automatique

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf sil'arme est classée dans la catégorie A

Quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie B ?

Vous devez remplirtoutes les conditions suivantespour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :

  • Être majeur ou, si vous êtes mineur,être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans

  • Ne pas être inscrit auFNIADA

  • Ne pas avoir sur votrebulletin n°2 du casier judiciairede condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...

    C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

  • Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences

  • Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois.

    Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

  • Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B

  • Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)

Comment faire la demande d'autorisation ?

Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire de demandecerfa n°12644rempli et signé

  • Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre de matériels de guerre et d'armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros

  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions

    Ce certificat n'est pas nécessaire si votre licence sportive a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'1 an et qu'elle est tamponnée par le médecin ou accompagnée par ce certificat médical

  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

  • Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)

  • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois

  • Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir

    La licence doit être tamponnée par le médecin ou accompagnée d'un certificat médical de moins d'1 an mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir.

  • Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.

  • Si vous êtes mineur et participez à des compétitions internationales, preuve de la sélection à ces concours

  • Si vous êtes mineur de 12 ans ou plus et ne participez pas à des compétitions internationales, attestation d'une personne exerçantl'autorité parentalementionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif

Adressez votre dossier à lapréfecture de votre domicile.

Où s'informer ?

Quelle est la durée de l'autorisation ?

L'autorisation est accordée pour5 ans maximum.

La décision vous estnotifiée.

Si sous déménagez dans un autre département, vous devezindiquer votre nouvelle adresseà la préfecture de votre nouveau domicile.

Combien d'armes peut-on détenir pour le tir sportif ?

Vous pouvez acquérir et détenir au maximum12armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

En plus de ce quota de12armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum10armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Vous êtesprimo-demandeursi vous êtes dansl'une des ces 3 situations :

  • Vous demandez pour la 1refois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.

  • Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs

  • Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été provisoirement inscrit auFNIADA

Vous pouvez détenir au maximum6armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

Vous pouvez acquérir et détenir au maximum12armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

En plus de ce quota de12armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum10armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

Desrègles spécifiquess'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.

Vous pouvez détenir au maximum12armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

En plus de ce quota de12armes, vous pouvez détenir au maximum10armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Vous pouvez détenirau maximum 3 armesà feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

Combien de systèmes d'alimentation et de munitions peut-on détenir ?

Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.

Vous pouvez acheter les systèmes d'alimentation suivants :

  • Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale)

  • Catégorie B

Vous pouvez acheter et détenir au maximum10 systèmes d'alimentationpar arme.

Vous pouvez acheter au maximum2 000 cartouchespar arme par période de 12 mois consécutifs.

Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d'alimentation suivants à condition d'avoir le certificat de la Fédération française de tir :

  • Pour une arme de poing,système d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions

  • Pour une arme d'épaule, système d'alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions

Vous pouvez acheter et détenir au maximum10 systèmes d'alimentationpar arme.

Vous pouvez acheter au maximum2 000 cartouchespar arme par période de 12 mois consécutifs.

Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

Comment conserver l'arme à domicile ?

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

  • Dans uncoffre-fortou unearmoire forteadaptés au type de matériels détenus

  • Dans unepièce fortecomportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Comment demander le renouvellement de l'autorisation ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellementau plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.

Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale.

Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.

Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais,vous devez vousdessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.

Où s'informer ?

L'autorisation peut-elle être refusée ou retirée ?

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retiréepour toute raison ou de sécurité des personnes.

C'est aussi le cassi vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

Dans ce cas, vous devezvous dessaisir de l'armedans les 3 moissuivant lanotificationde refus ou de retrait.

À savoir

si vous n'avez pas renouvelé votre licence de tir sportif, l'autorisation perd sa validité à la fin d'un délai de 3 mois suivant la date de fin de validité de la licence.

Quelles sanctions ?

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par unepeine de prison de 5 anset uneamende de.

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de500 000 €en casd'infractioncommise en bande organisée.

Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à750 € :

  • Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile

  • Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme

Lespeines complémentairessuivantes peuvent s'y ajouter :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

  • Confiscation d'une ou plusieurs armes

  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum

Quelles armes en cas de risque professionnel ?

Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme

Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène

Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B

Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :

  • une 1ère arme, à votrelieu de travail,

  • et une 2nde arme à votredomicileouvotrerésidence secondaire.

Quelles conditions pour avoir une arme de catégorie B ?

Vous pouvez obtenir l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie Bsi vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle.

Vous pouvez détenir l'armesur le lieu d'exercice de votre activité.

Vous devezremplir toutes les conditions suivantespour acheter une arme de catégorie B, y compris ses munitions :

  • Être majeur

  • Ne pas être inscrit auFNIADA

  • Ne pas avoir sur votrebulletin n°2 du casier judiciairede condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...

    C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

  • Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences

  • Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois.

    Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

  • Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B

  • Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle

Comment faire la demande d'autorisation ?

Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demandecerfa n°12644rempli et signé

  • Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)

  • Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité

  • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros

  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions

  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

  • Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)

  • Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)

  • Si vous n'avez pas la nationalité française, certificat de résidence ou tout document équivalent (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)

  • Si votre demande concerne la détention d'une 2earme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire

  • Avis favorable de la Fédération française de tir.

    Cet avis vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.

    La formation doit être suivie au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous n'êtes pas de nationalité française, adressez-vous à la préfecture du lieu de votre résidence en France.

Où s'informer ?

Quelle est la durée de l'autorisation ?

L'autorisation est accordée pour5 ans maximum.

La décision vous estnotifiée.

Si sous déménagez dans un autre département, vous devezindiquer votre nouvelle adresseà la préfecture de votre nouveau domicile.

Comment conserver l'arme à domicile ?

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

  • Dans uncoffre-fortou unearmoire forteadaptés au type de matériels détenus

  • Dans unepièce fortecomportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Quelles règles pour l'achat des systèmes d'alimentation et munitions ?

Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.

Vous pouvez acheter et détenir au maximum10 systèmes d'alimentationpar arme.

Vous pouvez acheter au maximum50 cartouchespar arme par période de 12 mois consécutifs.

Comment demander le renouvellement de l'autorisation ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellementau plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.

Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale.

Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.

Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais,vous devez vousdessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.

Où s'informer ?

L'autorisation peut-elle être refusée ou retirée ?

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retiréepour toute raison ou de sécurité des personnes.

C'est aussi le cassi vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

Dans ce cas, vous devezvous dessaisir de l'armedans les 3 moissuivant lanotificationde refus ou de retrait.

Quelles sanctions ?

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par unepeine de prison de 5 anset uneamende de.

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de500 000 €en casd'infractioncommise en bande organisée.

Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à750 € :

  • Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile

  • Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme

Lespeines complémentairessuivantes peuvent s'y ajouter :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

  • Confiscation d'une ou plusieurs armes

  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum

Textes de référence

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Tél. : 03 20 77 15 10
Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)