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Guide des droits et démarches
Qui peut porter et transporter une arme ?
Vous pouvezporterettransporterune arme si vous êteschasseur,tireur sportifoucollectionneurà condition derespecter la réglementationsur le port et le transport des armes.
Chasse
Lepermis de chasseet letitre de validation de l'année en coursdonnent le droit deporterl'armelors d'une activité liée à la chasse.
Lepermis de chassedonne le droit detransporterune arme de chasselors d'une activité liée à la chasse.
L'arme doit être transportée de manière àne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par uneamendeet unepeine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement | |
|---|---|---|---|
Arme, élément essentiel ou munitions decatégorie C | Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
Commise par 2 personnes ou plus | 75 000 € | 5 ans | |
Arme, élément essentiel ou munitions decatégorie D | Commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
Commise par au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans | |
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ | |
Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.
Où s'informer ?
-
Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs
Tir sportif
Untireur sportifpeututiliserson arme uniquementdans le stand de tir d'une association sportive agréée.
Il peut avoir l'armeen mainuniquementdevant le pas de tir.
Lalicence de tir en cours de validitédélivrée par la Fédération française de tir donne le droit detransporterune armedans le cadre de la pratique de ce sport.
L'arme doit être transportée de manière àne pas être immédiatement utilisablepar un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par uneamendeet unepeine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement | |
|---|---|---|---|
Matériel de guerre, arme ou élément et munitions decatégorie AouB | Commise par 1 personne seule | 100 000 € | 7 ans |
Commise par au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans | |
Arme, élément essentiel ou munitions decatégorie C | Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
Commise par au moins 2 personnes | 75 000 € | 5 ans | |
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture :
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
À Paris :
Où s'informer ?
Arme de collection
Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une àreconstitution historiqueou à unemanifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.
Lacarte de collectionneurvaut titre de transport légitime desarmes de catégorie Cpour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par uneamendeet unepeine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement | |
|---|---|---|---|
Arme, élément essentiel ou munitions decatégorie C | Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
Commise par 2 personnes ou plus | 75 000 € | 5 ans | |
Arme, élément essentiel ou munitions decatégorie D | Commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
Commise par 2 personnes ou plus | 30 000 € | 2 ans | |
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ | |
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture :
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Risque exceptionnel d'atteinte à la vie
Une personne exposée à unrisque exceptionnel d'atteinte à sa viepeut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.
L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.
La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.
Où s'informer ?
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par uneamendeet unepeine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement | |
|---|---|---|---|
Matériel de guerre, arme ou élément et munitions decatégorie Aoucatégorie B | Commise par 1 personne seule | 100 000 € | 7 ans |
Commise par au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans | |
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture :
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
À Paris :
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes - Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport - Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions pénales - Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Règles relatives au port et transport d'une arme - Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme - Code pénal : articles 222-52 à 222-67
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie A ou B
Questions ? Réponses !
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
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