Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation partiel. Le salarié en bénéficie sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément.

Conditions

Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins1 an d'anciennetédans l'entreprise.

L'ancienneté est prise en compte :

  • Soit à la date de naissance de l'enfant

  • Soit à la date d'arrivée aufoyerd'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans

À noter

la durée de l'activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.

Durée

La durée initiale du congé parental est de1 anmaximum.

Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale initiale du congé

Renouvellement du congé

Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

1

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard le jour du 3eanniversaire de l'enfant

2

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

3 ou plus

1 an

Renouvelable 5 fois

Au plus tard le jour du 6eanniversaire des enfants

Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoitl'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Attention : la durée de versement de laPréParEvarie en fonction du nombred'enfants à chargeet de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

Nombre d'enfants adoptés simultanément

Durée maximale initiale du congé

Renouvellement du congé

Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

1

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

2

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer

3 ou plus

1 an

Renouvelable 5 fois

Au plus tard le jour du 6eanniversaire des enfants

Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoitl'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Attention : la durée de versement de laPréParEvarie en fonction du nombred'enfants à chargeet de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

Nombre d'enfants adoptés simultanément

Durée maximale initiale du congé

Renouvellement du congé

Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

1 ou plus

1 an

Non

Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoitl'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Demande

Demande initiale

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.

Services en ligne et formulaires

Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins1 moisavant le terme du congé (maternité ou adoption).

Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins2 moisavant le début de la période d'activité à temps partiel.

Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir leconseil de prud'hommes (CPH).

Demande de prolongation ou de modification

Lorsque le salarié souhaite prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins1 moisavant le terme initialement prévu.

En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l'employeur oudispositions conventionnellesqui l'autorisent).

Situation du salarié pendant le congé

Conséquences sur le contrat de travail

Le contrat de travail est modifié paravenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.

Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

Rémunération

Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée. Desdispositions conventionnellesplus favorables peuvent toutefois s'appliquer.

En revanche, il peut percevoirl'allocation de basede la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de laCaf, sous conditions de ressources.

En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir laprestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Attention

la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.

Rupture anticipée du temps partiel

Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

  • Décès de l'enfant

  • Diminution importante des ressources du ménage

Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins1 moisavant la date à laquelle il désire :

  • Soit reprendre son activité initiale à temps plein

  • Soit, avec l'accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel

Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

Fin du congé

Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

Conditions

Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Le salarié doit avoir au moins1 an d'anciennetédans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).

L'ancienneté est prise en compte :

  • Soit à la date de naissance de l'enfant

  • Soit à la date d'arrivée aufoyerd'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans

Durée

La durée initiale du congé parental est de1 anmaximum.

Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale initiale du congé

Renouvellement du congé

Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

1

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard le jour du 3eanniversaire de l'enfant

2

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

3 ou plus

1 an

Renouvelable 5 fois

Au plus tard le jour du 6eanniversaire des enfants

Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoitl'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Attention : la durée de versement de laPréParEvarie en fonction du nombred'enfants à chargeet de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

Nombre d'enfants adoptés simultanément

Durée maximale initiale du congé

Renouvellement du congé

Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

1

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

2

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer

3 ou plus

1 an

Renouvelable 5 fois

Au plus tard le jour du 6eanniversaire des enfants

Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoitl'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Attention : la durée de versement de laPréParEvarie en fonction du nombred'enfants à chargeet de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

Nombre d'enfants adoptés simultanément

Durée maximale initiale du congé

Renouvellement du congé

Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

1 ou plus

1 an

Non

Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoitl'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Demande

Demande initiale

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

Services en ligne et formulaires

Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins1 moisavant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé2 moisau moins avant le début du congé.

Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir leconseil de prud'hommes (CPH).

Demande de prolongation ou de modification

Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins1 moisavant la fin du congé initial.

L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir leconseil de prud'hommes (CPH).

Situation du salarié pendant le congé

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé parental, le contrat estsuspendu.

Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.

Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

Rémunération

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (saufdispositions conventionnellesou collectives contraires).

En revanche, il peut percevoirl'allocation de basede la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de laCaf, sous conditions de ressources.

En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir laprestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Bilan de compétences

Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer unbilan de compétencesnon rémunéré.

Rupture anticipée du congé

Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

  • Décès de l'enfant

  • Diminution importante des ressources du ménage

Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins1 moisavant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Fin du congé

Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

Il a droit à unentretien professionnel.

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)