Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Guide des droits et démarches

Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :

  • Époux(se)

  • Partenaire dePacs

  • Concubin(e)

  • Parent

  • Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)

  • Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)

  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

  • Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

À savoir

Les personnes suivantesne peuvent pasêtre tuteur ou curateur :

  • Majeur protégé

  • Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille

  • Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients

Dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu'il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

Cet avis doit être pris en compte par le juge.

À noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Il peut également arriver que la personne à protéger n'ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

  • Époux(se)

  • Partenaire dePacs 

  • Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger

  • Parent,...

  • Dans le cadre d'une sauvegarde de justice décidée par le juge

    Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

    À savoir

    le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Lettre d’infos municipales

    Numéros précédents

    Menus du restaurant scolaire

    Voici les menus du 04.09 au 20.10.2023

    PDF - 611.9 ko

    Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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    Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
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    Samedi :9h00 - 12h00

    (fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)