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Guide des droits et démarches
Comment consulter une convention collective ?
Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Services en ligne et formulaires
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Rechercher une convention collective
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Services en ligne et formulaires
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini parconvention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
Donner au salarié une notice d'information sur lestextes conventionnelsau moment de l'embauche
Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte surl'intranet(s'il existe dans l'entreprise)
À savoir
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d'information de l'employeur - Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Conditions d'information des conventions et accords - Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions obligatoires du bulletin de paie
Services en ligne et formulaires
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Rechercher une convention collective
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Pour en savoir plus
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Les accords collectifs d'entreprises
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
