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Guide des droits et démarches

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas dedécision implicite.

Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?

La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer  :

  • lesdispositions juridiquessur lesquelles repose la décision

  • et lesfaitsqui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit êtreécrite.

Quelles décisions l'administration doit-elle motiver ?

L'administration doitmotiver(expliquer) lesdécisions individuelles suivantes :

  • Mesurerestreignant l'exercice d'une liberté publique

    Par exemple, expulsion d'un étranger

  • Décision infligeant unesanction

    Par exemple, révocation d'un fonctionnaire

  • Autorisationsoumise à desconditions restrictives

    Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales

  • Annulationousuppressiond'unedécision créatrice de droits

    Par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique

  • Prescription,forclusionou

    Par exemple, péremption d'un permis de construire.

  • Refus d'un avantagequi est undroit pour le demandeur

    Par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention

  • Refus d'une autorisation

    Toutefois, l'administration n'a pas à motiver le refus si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État

  • Rejet d'undont laprésentationestobligatoireavant toutcontentieux

    Par exemple, litige contractuel

  • Décision quine respecte pas une règle généralefixée par la loi ou lerèglement(décisiondérogatoire)

Une décision individuelle de refus est-elle illégale en l'absence de motivation ?

Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

Toutefois,en l'absence de motivation, vous pouvezles motifsde la décision dans les.

L'administration doit vouscommuniquer les motifs de la décisiondans le délai d'un moissuivant votre demande.

L'absence de motivation ne rend pas illégale unedécision implicitede refus.

Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.

Toutefois, vous pouvezles motifsde la décision dans les.

L'administration doit vouscommuniquer les motifs de la décision de refusdans le délai d'un moissuivant votre demande.

Ledélaipour faire unrecours contentieuxcontre cettedécision de refusestprolongé.

Vous avez2 moisà partir dujour où les motifs vous auront été communiqués.

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