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Guide des droits et démarches
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Vous cherchez une décision de votre ville sur le service périscolaire ? Une décision des services de votre département sur la tarification d'unÉhpad ? Une décision de votre région concernant un parc naturel régional ? Les décisions descollectivités territorialessont publiés dans des recueils. Vous pouvez les consulter sur le site internet de la collectivité ou sur place.
Commune de 3500 habitants et plus
Vous pouvez consulter les décisions à caractèreréglementairedu conseil municipal (appeléesdélibérations) et du maire (appeléesarrêtés municipaux).
Exemple
Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.
Les décisions sont publiées dans lerecueil des actes administratifs1 fois par trimestre.
Le recueil est disponibleen lignesur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Vous pouvez aussi consulter le recueilsur place à la mairie(et dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes).
Lorsque votre commune fait partie d'unEPCI(communauté de communes,communauté d'agglomération,communauté urbaineoumétropole), un recueil des actes administratifs est disponible sur le site internet de l'EPCI et sur place.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
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Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Ministère chargé des finances
La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).
Département
Vous pouvez consulter les décisions à caractèreréglementairedu conseil départemental (appeléesdélibérations) et du président du conseil départemental.
Exemple
Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d'entreprises, tarification d'unÉhpad, soutien à une expérimentationTerritoire zéro chômeur de longue durée.
Les décisions sont publiées dans lerecueil des actes administratifsau minimum1 fois par mois.
Le recueil est disponibleen lignesur le site internet des services du département.
Vous pouvez aussi consulter le recueilsur place à l'hôtel du département.
Où s'informer ?
La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).
Région
Vous pouvez consulter les décisions à caractèreréglementairedu conseil régional (appeléesdélibérations) et du président du conseil régional.
Exemple
Aide exceptionnelle aux commerçants et artisans impactés par la Covid-19, chèque relance export, participation au budget de fonctionnement d'un parc naturel régional.
Les décisions sont publiées dans lerecueil des actes administratifsau minimum1 fois par mois.
Le recueil est disponibleen lignesur le site internet de la Région.
Vous pouvez aussi consulter le recueilsur place à l'hôtel de la région.
Où s'informer ?
La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2
Commune/maire - recueil des actes administratifs (article L2122-29) - Code général des collectivités territoriales : articles R2121-7 à D2121-12
Commune - recueil des actes administratifs (article R2121-10) - Code général des collectivités territoriales : articles L3131-1 à L3131-6
Département - recueil des actes administratifs (article L3131-3) - Code général des collectivités territoriales : articles R3131-1 à R3131-2
Département - recueil des actes administratifs - Code général des collectivités territoriales : articles L4141-1 à L4141-6
Région - recueil des actes administratifs (article L4141-3) - Code général des collectivités territoriales : article R4141-2
Région - Recueil des actes administratifs
Pour en savoir plus
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Collectivités territoriales
Vie-publique.fr
