Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c'est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route...) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce...).

Qui peut filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public ?

Autorités publiques

Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer lavoie publiquepour l'un des motifs suivants :

  • Protection desbâtiments et installations publicset leurs abords

  • Sauvegarde des installations utiles à ladéfense nationale

  • Régulation desflux de transport

  • Constatation des infractions auxrègles de la circulation

  • Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biensdans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression de vol ou de trafic de stupéfiants

  • Préventiond'actes de terrorisme

  • Prévention desrisques naturels ou technologiques

  • Secours aux personnes et défense contre l'incendie

  • Sécurité des installations accueillant du public dans lesparcs d'attraction

  • Respect de l'obligation d'avoir uneassurance responsabilité civilepourconduire un véhicule à moteur

  • Prévention et constatation d'une infraction liée àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets

Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.

Les autorités publiques peuvent filmer unlieuou unétablissement ouvert au publicpourprotéger les abords immédiats des commercesdans les lieux exposés à desrisques d'agression ou de vol.

Entreprise, établissement public

Une entreprise ou un établissement public peut filmer lesabords immédiats de ses bâtiments et installationsdans les lieux exposés à des .

Commerçant

Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer laprotection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à desrisques d'agression ou de volou à desactes de terrorisme.

Il doit d'abordinformer le mairede la commune.

Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur pour empêcher le commerçant d'avoir accès aux images enregistrées.

Une autorisation est-elle nécessaire ?

Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...)doivent obtenir une autorisation du préfetavant defilmer la voie publique et les lieux ouverts au public .

Ils doivent mener si nécessaire uneanalyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) .

Uneautorisation spécifiqueest à demander à laCnilen cas de dispositif installé pour identifier les personnes (caméra associée à un système biométrique).

Comment êtes-vous informé qu'il y a une caméra ?

Uneaffiche(ou unepancarte), comportant unpictogramme représentant une caméra, doit indiquer l'existence du système de vidéoprotection.

L'affiche doit être présenteen permanencedans le lieu concerné.

Elle doit êtrecompréhensible.

L'affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone dudélégué à la protection des données (DPO)si l'établissement est de taille importante (par exemple : grande surface).

Combien de temps sont conservées les images ?

La conservation des images estd'1 mois maximumsauf procédure judiciaire en cours.

Comment demander à visionner les images ?

Si vous avez été filmé, vous pouvezdemander à visionner les imageset vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet.

Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.

En général, il s'agit dudélégué à la protection des données (DPO).

Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence du système de vidéoprotection.

L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé.

Toutefois, il peut êtrerefusépour lesmotifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.

Comment faire en cas de difficultés ?

Commission départementale de vidéoprotection

Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.

La demande est à envoyer par courrier.

La commission siège à la préfecture.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez contacter laCnild'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

Services en ligne et formulaires

Recours devant le juge

Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.

Il peut s'agir d'unejuridiction administrativeoujudiciaire, suivant les situations et l'objet du recours.

Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande enréféré.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)