Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, Pôle emploi...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?

Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer unaccusé de réception (AR).

L'ARindiquela date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

Toutefois, vous ne recevez pas d'ARdans les situations suivantes :

  • Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours

  • Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation

  • Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.

Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant estindispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire detraduireoulégaliserles documents envoyés.

L'administration vous fixe undélaipour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dansl'accusé de réceptionde votre demande ou dans uncourrier à part.

Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie unaccusé de réception.

Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?

Consultezl'accusé réceptionde votre demande.

L'ARindique ladateà laquelle,en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée commeacceptéeourefusée.

Il s'agit d'unedécision implicite d'acceptation.

L'ARindique que vous pouvez demander uneattestationà l'administration.

Il s'agit d'unedécision implicite de rejet.

L'ARindique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du.

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

Agrandir

Trait d’Union

Numéros précédents

Mairie de Bois-Grenier

84 rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03 20 77 15 10
Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)