Guide des droits et démarches

De quoi s'agit-il ?

Le référé liberté vous permet de demander au juge de prendre en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une de vos libertés fondamentales si l'administration y porte atteinte de manière grave et illégale. Il peut s'agir d'unepersonne moralede droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.

Conditions

Pour faire un recours liberté, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Justifier de l'urgence

• Montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)

• Montrer que l'atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale

Comment faire la demande ?

La requête doit porter la mention"référé"et préciser les points suivants :

• Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)

• Exposé des faits

• Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.

Coût

La procédure est gratuite.

Instruction et décision

La requête est instruite de façon accélérée.

Le juge peut rejeter directement la requête par uneordonnancerendue sans audience dans les 2 cas suivants :

• La demande ne présente pas de caractère d'urgence

• La requête est irrecevable ou mal fondée

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête.

L'ordonnance de référé vous estnotifiéesans délai.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

• Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties

• Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

• Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance

• Recours à la procédure sans audience en référé

• Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable

• Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Recours

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre denotificationde la décision du juge des référés.

Les parties peuventfaire appel devant le Conseil d'Étatdans un délai de15 jours.

Le Conseil d'État se prononce dans un délai de48 heures.