Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Modification du contrat d'assurance habitation

Le contrat d'assurance habitation peut être modifié en cas de changement de situation ou à la demande de l'assureur. Vous êtes concerné quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Si vous avez une assurance habitation, vous devez signaler à votre assureur tout changement de situation qui affecte le risque assuré.

Il s'agit des changements qui peuvent entraîner une diminution ou une aggravation du risque assuré.

Les changements les plus courants sont ceux qui concernent les éléments suivants :

  • Votre domicile

  • Votre situation familiale (mariage, divorce...),

  • Votre situation professionnelle (début d'une nouvelle activité, départ en retraite ...)

La démarche varie suivant que le changement de situation entraîne une diminution ou une augmentation du risque assuré.

Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.

Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation.

Si l'assureur refuse, vous pouvezrésilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.

Si le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15jours calendairesà partir du jour où vous en avez connaissance.

Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

L'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat ou vous proposer une augmentation de la cotisation.

Si vous acceptez, vous recevrez unavenantou un nouveau contrat.

Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours calendaires, le contrat peut être résilié.

Si le changement de situation a une incidence importante sur le risque couvert, vous pouvez demander larésiliation de votre contrat. Par exemple, si vous déménagez.

Mais vous pouvez aussi choisir, à l'occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de ce nouveau logement sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).

L'assureur peut aussi vous proposer une modification du contrat. Il peut vous proposer par exemple la suppression ou l'ajout d'une garantie.

Il doit obtenir votre accord pour que cette modification devienne effective, sauf si c'est la loi qui l'impose (par exemple, obligation pour l'assuré d'avoir un détecteur de fumée dans le logement assuré).

Si vous refusez, l'assureur doit maintenir les conditions de garanties initiales.

Toute modification du contrat d'assurance doit faire l'objet d'unavenantsigné par les 2 parties.

Textes de référence

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Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)