Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votreacte de propriétéet vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.
Vous pouvez demander unecopiede votre acte de propriété auprès dunotaireou auprès duservice de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la.
Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir unecopie de cet acte.
Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
La demande de copie change selon la période d'inscriptionavant ou après le 1 janvier 1956dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.
La copie est payante (6 €à30 €selon le type de document).
La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Services en ligne et formulaires
-
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n°11187*05
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
Dans les départements duHaut-Rhin, duBas-Rhinet de laMoselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle leLivre foncier.
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.
La copie est payante (6 €à30 €selon le type de document).
La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Services en ligne et formulaires
-
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n°11273
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
Dans les départements duHaut-Rhin, duBas-Rhinet de laMoselle,le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle leLivre foncier.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers - Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers - Code général des impôts : articles 878 à 881N
Service de publicité foncière
Services en ligne et formulaires
-
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n°11273
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
-
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n°11187*05
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Comment faire si...