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Guide des droits et démarches
Remise d'un étranger à un autre pays européen
La remise est une procédure d'éloignement. La France peut vous reconduire à destination d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Vous y serez remis directement aux autorités de ce pays.
La procédure s'applique aux27 pays membres de l'Union européenne , aux26 pays membres de l'espace Schengenet à lamobilité intragroupe.
Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'unpays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Interpellation en situation irrégulière en provenance d'un État de l'UE hors espace Schengen
Il s'agit des États suivants : Bulgarie, Chypre, Croatie, Roumanie.
Conditions
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulièreetsi l'une des conditions suivantes est remplie :
Vous avez été admis àentrersur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen
Vous avez été admis àséjournersur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen
Vousprovenez directementd'un État de l'Union européenne hors espace Schengen.
Dans ce but, la France a conclu desaccords de réadmissionavec différents États.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire unrecours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Entrée ou séjour en France en violation de la convention de Schengen
Conditions
Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de laconvention de Schengen (absence de visa, visa expiré, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire unrecours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Mesure d'éloignement - Carte "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays de l'UE
Conditions
Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre derésident de longue durée-UEen cours de validité accordé par un autre État membre.
Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les situations suivantes :
Vous séjournez sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans demander une carte de séjour française
Votre demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour français a été refusée
Votre carte de séjour vous a été retirée
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire unrecours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre derésident de longue durée-UE
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Refus de carte - Passeport talent - carte bleue européenne délivré par un autre pays de l'UE
Conditions
Si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivréune carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
La carte bleue européenne vous a été refusée sur le territoire français
Votre carte a expiré durant l'instruction de votre demande
Votre carte vous a été retirée durant l'instruction de votre demande
Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'unpays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire unrecours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré lacarte bleue européenne.
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Refus de mobilité - Carte "étudiant en mobilité" valide délivrée par un autre pays de l'UE
Conditions
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjourétudiant en mobilitédans les situations suivantes :
Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
Votre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité
Vous n'avez pasnotifiévotre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
Votre demande de mobilité a été rejetée
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire unrecours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjourétudiant en mobilité.
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Refus de mobilité - Carte "chercheur en mobilité" valide délivrée par un autre pays de l'UE
Conditions
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjourdans les situations suivantes :
Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
Votre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité
Vous n'avez pasnotifiévotre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
Votre demande de mobilité a été rejetée
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire unrecours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjourchercheur en mobilité.
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Refus de mobilité intragroupe
Conditions
Si vous bénéficiez d'untransfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
Vous n'avez pasnotifiévotre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France
Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
Votre titre de séjour a été retiré par l’État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
Votre demande de mobilité a été rejetée
Les conditions de délivrance du titre de séjour ne sont pas respectées
Les conditions auxquelles la mobilité a été autorisée ne sont plus réunies
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire unrecours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjoursalarié détaché ICT.
Attention
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L621-1 à L621-7
Mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R621-1
Autorités administratives compétentes - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R621-5 à R621-14
Conditions de remise et d'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un État membre de l'Union européenne
Pour en savoir plus
-
Pays de l'Union européenne
Commission européenne -
Carte de l'Espace Schengen
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
