Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03.20.77.50.44

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Guide des droits et démarches

Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille).

Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré à votre charge et donne droit à une demi-part.

À partir du 3eenfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

Si votre enfant mineur a lacarte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à une demi-part supplémentaire dequotient familial.

Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :

À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de lamajoration de parts(comme pour unenfant en garde alternée).

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1erjanvier de l'année d'imposition

  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

La déclaration des revenus par internetest obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Services en ligne et formulaires

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

Non résidents

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Services en ligne et formulaires

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant lelundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Le jeune est automatiquement considéré comme à la charge de ses parents, quel que soit son âge.

Vous n'avez pas à demander son rattachement.

De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :

  • 1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3epersonne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins80 %reconnue)

  • 1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3epersonne à charge) si votre enfant n'a pas lacarte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1erjanvier de l'année d'imposition

  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire dequotient familial, mais vous pouvezdéduire une pension alimentaire.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1erjanvier de l'année d'imposition

  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander sonrattachement à votre foyer fiscal.

Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'unabattementsur le revenu imposable.

Il est de6 368 €par personne rattachée au foyer.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1erjanvier de l'année d'imposition

  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.

Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu, mais vous pouvezdéduire une pension alimentaire.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internetest obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Services en ligne et formulaires

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

Non résidents

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Services en ligne et formulaires

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant lelundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)