Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

Conduite accompagnée ou conduite supervisée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?

Si vous souhaitez aider un proche à préparer le permis via la conduite accompagnée ou la conduite supervisée, il faut vérifier si votre contrat d'assurance le permet.

Si tel n'est pas le cas, vous devez demander à votre assureur une extension de garantie.

Vous pouvez faire la demande à votre assureur dès l'inscription de l'apprenti conducteur à l'auto-école, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée ou supervisée.

Cette extension de garantie n'entraîne pas de surcoût.

En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assureur modifiera votre contrat via unavenant. Le nom du nouveau conducteur en apprentissage sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto.

Le nouveau conducteur pourra alors bénéficier des garanties prévues au contrat.

L'assureur peut toutefois refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certainsdélits:

  • Homicide et blessures involontaires

  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique

  • Délit de fuite

  • Refus d'obéir à un ordre de s'arrêter

  • Conduite en période de suspension ou d'annulation du permis de conduire

L'assureur peut également refuser d'assurer le nouveau conducteur en apprentissage, s'il estime que sa conduite présente un risque trop élevé. Vous devrez alors trouver un autre assureur qui accepte de le couvrir.

Mais si vous estimez que le refus de l'assureur n'est pas justifié, vous pouvezsaisir le médiateur des assurances.

Textes de référence

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Mairie de Bois-Grenier

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)