Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03.20.77.50.44

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Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Si l'Ofpravous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuellebénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de4 ans.Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

Titre de séjour

La carte de séjour pluriannuellebénéficiaire de la protection subsidiairequi vous est délivrée a une durée de validité maximale de4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ounon-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu laprotection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ansetvotre mariage ou votre union civile doit êtreantérieurà la date d'introduction de votre demande d'asile.

  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19èmeanniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)

  • Vos parents (ascendantsdirects au 1erdegré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective

  • La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de laréunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continueavantla date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenterle visa d'une durée supérieure à 3 moisqui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mentionmembre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Services en ligne et formulaires

Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'uneattestation dématérialiséede dépôt en ligne.

Pièces à fournir

  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpraà la préfecture)

  • 3photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Déclaration sur l'honneur de nonpolygamieen France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Décision de l'Ofpra ou de laCNDAvous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

  • 3photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Décision de l'Ofpraou de laCNDAattribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :

    • Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou de l'union civile (copie du contrat d'union civile)

    • Justificatif de filiation pour les enfants et ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes)

    • Déclaration faite par le protégé subsidiaire ou l'ascendant de protégé subsidiaire à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels

    • Décision d'adoption pour les enfants adoptés

  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii(au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

Coût

Vous devez régler 25 €(droit de timbre) partimbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en Franceavec la cartebénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvezdemander une .

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulièreavantla fin de validité du titre, vous pouvez demanderimmédiatementla carte de résident de 10 ans.

Titre de voyage

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander untitre d'identité et de voyage (TIV).Ce titre de voyage estbiométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Services en ligne et formulaires

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

Les documents suivants doiventnotammentêtre présentés :

  • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)

  • 2 photos d'identité identiques etconformes aux normes

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nomouattestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur

  • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra(exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)

  • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

Les documents suivants doivent notamment être présentés :

  • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

  • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra

  • Justificatif d'autorité parentale :

    • Extrait d'acte de mariage

    • Jugement de divorce

    • Décision de justice statuant sur l'autorité parentale

    • Ordonnance de séparation

    • Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Coût

Le titre de voyage biométrique coûte40 €.

Le titre de voyage biométrique coûte45 €.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indiquele ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement devotre pays d'origineou dupays de votre résidence habituelle.

Accompagnement pour l'accès aux droits

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé lecontrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

Services en ligne et formulaires

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)