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Guide des droits et démarches
Travail de nuit d'une salariée enceinte
Pour protéger sa santé et celle de son futur enfant, une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour.
Quelle procédure la salariée doit-elle suivre ? Le médecin du travail peut-il l'imposer à l'employeur ? Que se passe-t-il si l'employeur n'a pas de poste de jour à proposer ? Quelle est l'incidence d'un changement d'affectation sur la rémunération?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
Au moins2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel,au moins 3 heures de travail de nuit
Ou270 heures de nuitsur une période de référence de12 mois continus.
Un accord collectif peut prévoir des dispositions différentes.
La procédure diffère selon que ce soit lasalariéeou lemédecin de travailqui en font la demande.
Une salariéeenceintereconnuetravailleur de nuitpeut demander à son employeur, àtout momentde sa grossesse, à êtreaffectéeà un poste dejour.
La salariée qui aaccouchébénéficie des mêmes dispositions pendant la période dulorsqu'ellerenonceà celui-ci.
Quelle procédure la salariée enceinte doit-elle respecter pour demander à ne plus travailler de nuit ?
La salariée doit justifiermédicalementde sa grossesse. Elle doit transmettre à l'employeur un certificat médical qui précise qu'elle est enceinte.
Il n'y apasde procédure légaleimposéepour demander ce changement d'affectation. Il estpréférablede le faire parécrit.
Pendant combien de temps la salariée enceinte peut être affectée sur un poste de jour ?
La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant laduréede sagrossesseet pendant la période du congé légalpostnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doitretrouverson posteinitial.
À savoir
l'affectation de la salariée dans un autreétablissementest possible uniquement si elle adonnéson accord.
La rémunération de la salariée affectée à un poste de jour est-elle modifiée ?
Le changement d'affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîneaucune diminutionde sa rémunération.
Que se passe-t-il si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer une autre affectation à la salarié enceinte ?
Si l'employeur est dansl'impossibilitéde proposer à la salariée unautre poste, il doitl'informerparécrit(ainsi que le médecin du travail) etpréciserles motifs quiempêchentson reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail estsuspendujusqu'à la date de début ducongé de maternitéet la salariée bénéficie d'unegarantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée
d'alllocations journalièresversées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
la garantie de rémunération nes'applique pasaux salariés travaillant àdomicile, aux salariéssaisonniers,intermittentset aux salariéstemporaires.
La salariée enceinte peut,à tout momentde sa grossesse,demanderà consulter le médecin du travail.
Quelle procédure le médecin du travail doit-il respecter ?
Le médecin du travail doitconstater par écritque le poste est incompatible avecl'état de santéde la salariée.
Pendant combien de temps la salariée enceinte peut être affectée sur un poste de jour ?
La salariée est affectée sur le poste de jour pendant laduréede sagrossesse.
Cette période peut êtreprolongéependant la période du congépostnatallorsqu'ellerenonceà celui-ci.
Si le médecin du travail le jugenécessaire, la période de mutation d'un poste de nuit à un poste de jour peut êtreprolongéed'un mois à compter duretour du congé postnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doitretrouverson posteinitial.
À savoir
l'affectation de la salariée dans un autreétablissementest possible uniquement si elle adonnéson accord.
La rémunération de la salariée affectée à un poste de jour est-elle modifiée ?
Le changement d'affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîneaucune diminutionde sa rémunération.
Que se passe-t-il si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer une autre affectation à la salarié enceinte ?
Si l'employeur est dansl'impossibilitéde proposer à la salariée unautre poste, il doitl'informerparécrit(ainsi que le médecin du travail) etpréciserles motifs quiempêchentson reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail estsuspendujusqu'à la date de début ducongé de maternitéet la salariée bénéficie d'unegarantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée
d'alllocations journalièresversées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
la garantie de rémunération nes'applique pasaux salariés travaillant àdomicile, aux salariéssaisonniers,intermittentset aux salariéstemporaires.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1225-9 à L1225-11
Travail de nuit pendant la grossesse et le congé postnatal de la salariée
Services en ligne et formulaires
-
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Questions ? Réponses !
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
