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Guide des droits et démarches
Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?
Si vous avez un sinistre avec votre voiture, il est possible que l'assurance ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme qui reste à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle lafranchise. Pour que l'assureur vous applique la franchise, il faut que cela soit prévu par le le contrat d'assurance. Il y a plusieurs sortes de franchises. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, le type de franchise qui s'applique.
Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.
Franchise relative
La franchiserelativeousimpleest celle qui détermine l'intervention de l'assureur, en fonction du montant du sinistre.
Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.
Mais si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
Exemple
Si la franchise est de150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de100 €. En revanche, pour un sinistre de200 €, vous serez remboursé intégralement.
Franchise absolue
La franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre.
Exemple
Si la franchise est de150 €et que le sinistre est de100 €, vous ne recevrez rien. Si le sinistre est de200 €, seule la différence, c'est-à-dire50 €, vous sera versée.
Calcul de la franchise
La franchise peut être une somme fixe, par exemple150 €, ou un montant calculé selon un des 2 modes suivants :
Calcul par pourcentage : la franchise correspond à un pourcentage (par exemple10 %du montant de l'indemnisation)
Calcul par combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage (par exemple10 %du montant de l'indemnisation, avec un maximum de300 €)
Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de380 €.
À noter
dans le cas où le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure.
Textes de référence
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Dispositions générales des assurances de dommages - Code des assurances : articles A125-1 à A125-4
Assurance des risques de catastrophes naturelles
