Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
L'étrangerqui souhaiteentrer en Francepourtravaillerdoit avoir uneautorisation de travail. Elle peut prendre la forme soit d'unvisaou d'untitre de séjour, soit d'undocument distinctdu document de séjour. C'est lefutur employeurquieffectue la demande. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un salarié sans autorisation. Nous vous expliquons les étapes à suivre.
Attention
si vous êtes citoyen d'un payseuropéen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, vous n'êtes pas concerné.
Vérifier si une autorisation de travail est nécessaire
L'étranger est concerné par la demande d'autorisation de travail s'il souhaite travailler en tant quesalariéen France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.
Néanmoins, certains étrangers sont dispensés de l'obligation de faire une demande d'autorisation de travail.
Un visa de long séjour valant titre de séjour (ou une carte de séjour)vie privée et familialepermet d'exercer la profession de son choix. L'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
En première délivrance, la validité du VLS-TS ou de la carte de séjourvie privée et familialeest d'1 an. Elle permet d'exercer toute activité professionnelle auprès de tout employeur, enFrance métropolitaineetdépartements d'outre-mer.
Ces dispositions ne sont pas applicables, sauf exception la 1reannée, pour la famille durésident de longue durée - UEen provenance d'un autre pays de l'Union européenne.
Une carte de séjour "salarié" permet d'exercer l'emploi qui a permis de l'obtenir.
Si l'étranger change de contrat de travail, l'employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.
Chaque nouveau contrat de travail devra faire l'objet d'une autorisation de travail.
Le visa de long séjour valant titre de séjoursalariéet la carte de séjoursalariépermettent d'exercerl'activité figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique. Ils peuvent permettre également cette activité dans toute laFrance métropolitainesi l'emploi proposé figure sur la liste desmétiers en tension.
Une carte de séjour "travailleur temporaire" permet d'exercer l'emploi qui a permis de l'obtenir.
Si l'étranger change de contrat de travail, l'employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.
Chaque nouveau contrat de travail devra faire l'objet d'une autorisation de travail.
Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou la carte de séjour)travailleur temporairepermet d'exercer l'activité figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique. Ils peuvent permettre également cette activité dans toute laFrance métropolitainesi l'emploi proposé figure sur la liste desmétiers en tension.
Une carte de séjour "travailleur saisonnier" permet d'exercer l'emploi qui a permis de l'obtenir.
Si l'étranger change de contrat de travail, l'employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.
Chaque nouveau contrat de travail devra faire l'objet d'une autorisation de travail.
La carte de séjour pluriannuelletravailleur saisonnierpermet d'exercerl'activité saisonnière figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée. Le 1ercontrat de travail doit être supérieur à 3 mois.
Une carte de résident (ou carte derésident longue durée - UE) permet d'exercer la profession de son choix.L'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
La carte de résident et la carte derésident longue durée - UEpermettent d'exercer toute activité professionnelle, auprès de tout employeur, en et.
Une carte de séjourpasseport talentpermet d'exercer l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. L'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Une carte de séjoursalarié détaché ICTpermet d'exercer l'activité pour laquelle elle a été obtenue.
La carte de séjour pluriannuellesalarié détaché ICTpermet d'exercerl'activité liée à la mission en France auprès d'un employeur déterminédans une zone géographique.
Avec un VLS-TS (ou une carte de séjour)étudiant,l'étranger peut travailler maximumde la durée annuelle du travail (964 heures)sans autorisation de travail.
Il est possible, sous certaines conditions, detravailler au-delà de cette limite.
Le visa de long séjour valant titre de séjourétudiantet la carte de séjourétudiantpermettent d'exercer toute activité professionnelledans la limite de 964 heures/an(60 %de la durée annuelle légale du travail) auprès de tout employeuren .
Avec une carte de séjourrecherche d'emploi ou création d'entreprise, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Cette carte autorise l'étranger à séjourner en France.
Elle l'autorise également à chercher et à occuper un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches. La rémunération de l'étranger doit être supérieure à2 620,80 €.
Sa durée de validité est de 12 mois.
Avec une autorisation provisoire de séjour (APS), le jeune diplômé d'un Master n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Cette APS autorise le jeune diplômé d'un Master à chercher et à occuper un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches.
Sa rémunération doit être supérieure à2 620,80 €.
Avec un récépissé portant la mention "autorise son titulaire à travailler", l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'activité professionnelle est possible dans les mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe.
Si l'étranger a unvisa vacances-travail, il bénéficie automatiquement de l'autorisation de travail,sauf s'il est russe.
Si l'étranger est un salarié détaché en France et travaille pour unprestataire de services européen, il n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'étranger doit demander une autorisation de travail avant de débuter son activité.
Elle est délivré aux étudiants dont les nationalités sont couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires.
La validité et la possibilité de renouvellement varient en fonction de l'accord.
L'autorisation provisoire de séjour permet toute activité dans le France métropolitaine pendant la recherche d'emploi dans la limite de60 %du temps de travail annuel.
Elle permet d'exercerl'activité mentionnée sur le documentauprès d'un employeurdéterminédans une zone géographiquedéterminée. Sa durée de validité est de 12 mois maximum.
Si l'autorisation de travail a été délivrée dans undépartement d'outre-merou dans unecollectivité ou un territoire d'outre-mer, elle n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire.
Si l'étranger est titulaire d'une telle autorisation et souhaite travailler en métropole, il doitobtenir une nouvelle autorisation de travail. Il n'a pas à demander l'autorisation de travail s'il a une carte de résident, une carte de séjourvie privée et familialeou une carte de séjourcarte bleue européenne.
Dans ces 3 cas, il doit signaler son changement d'adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse lui sera remis.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
À savoir
les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois.
Faire la demande sur internet
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :
L'emploi proposé figure sur la liste desmétiers en tension
L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue
La démarche s'effectue par internet sur ce service en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Ministère chargé de l'intérieur
L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins2 jours ouvrablesavant la date effective d'embauche.
Si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi, l'employeur n'a pas de vérification à effectuer.
En pratique, l'employeur doit envoyer un mail avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie.
Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.
L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).
Où s'informer ?
-
Pôle emploi pour les employeurs - 3995
Pôle emploi
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attendre l'instruction de la demande
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.
L'administration analyse laliste des métiers en tensiondans la profession et le bassin d'emploi concernés.
Si l'étranger a une carte de séjourétudiantou une carte de séjourrecherche d'emploi ou création d'entreprise, l'administration vérifie qu'il remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des documents suivants :
Curriculum vitae
Copie des diplômes
Éventuelles attestations d'emploi
Elle examine le salaire proposé, qui doit être au moins égal auSmicou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).
Elle tient également compte des critères suivants :
Respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non-versement des cotisations sociales)
Si besoin, respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice del'activité professionnelle réglementéeconcernée
Attendre la réponse de l'administration
La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Elle estnotifiéeà l'employeur.
L'employeur transmet ensuite cette décision à l'étranger.
À noter
si la demande d'autorisation de travail concerne undemandeur d'asile, l'administration a 2 mois pour rendre sa décision. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est acceptée.
La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.
Elle estnotifiéeà l'employeur.
L'employeur transmet ensuite cette décision à l'étranger.
En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.
À noter
si la demande d'autorisation de travail concerne undemandeur d'asile, l'administration a 2 mois pour rendre sa décision. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est acceptée.
Recours en cas de refus
Unrecours gracieuxpeut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification du refus).
Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès de la Direction de l'immigration du ministère de l'intérieur.
Un recours en annulation devant le tribunal administratifest aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.
Tant que le recours n'a pas été traité, la décision de refus s'applique. Toutefois, unréféré suspensionou unréféré libertépeut être déposé.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Payer la taxe en cas de délivrance de l'autorisation à l'employeur
Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.
Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissantseuropéens,andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.
La taxe est seulement due à l’occasion de la 1redélivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.
À noter
Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.
Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant du salaire mensuel brut | Montant de la taxe |
|---|---|
Inférieur ou égal à1 747,20 €(Smic) | 74 € |
Entre1 747,20 €et2 620,80 € | 210 € |
Supérieur à2 620,80 € | 300 € |
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.
Montant du salaire | Montant de la taxe |
|---|---|
Inférieur à4 368,00 € | 55 %du salaire mensuel brut |
Supérieur ou égal à4 368,00 € | 2 402,40 € |
Le montant de la taxe est de50 €par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.
En cas d'embauche dans lecadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels , le montant de la taxe est de72 €quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?
L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.
Elle estdéclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
L'employeur qui dépenddu régime réel normal d’impositiondoit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n° 3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
L'employeur qui dépenddu régime simplifié d’impositionen matière de TVA (RSI)ou du régime simplifié agricoleen TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulairen°3517-S-SD (régime général)oun° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
L'employeur qui n'estpas redevable de la TVAdoit télédéclarer sa taxe sur l’annexen° 3310 Aà la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur lesite impots.gouv.fr .
Passer la visite médicale, en cas d'acceptation de la demande
En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'étranger doit passer une visite médicale. La procédure à suivre diffère selon que l'étranger réside déjà en France ou non.
En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'administration transmet le dossier de l'étranger à la représentation de l'Ofiià l'étranger concernée.
La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée convoque l'étranger pour passer une visite médicale avant son entrée en France. S'il est déclaré apte, l'Ofii transmet son dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de son visa.
Une fois arrivé en France, l'étranger doit :
soit faire valider son visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de votre entrée en France,
soit, si s'il est titulaire d'un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de son domicile.
Services en ligne et formulaires
-
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'administration transmet le dossier de l'étranger à la direction de l'Ofiicompétente en France.
Une fois entré en France, l'étranger doit :
soit faire valider son visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de son entrée en France,
soit, s'il est titulaire d'un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de son domicile.
Une fois le visa validé ou la demande de carte de séjour déposée, l'étranger sera convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire.
Services en ligne et formulaires
-
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
L'étranger reçoit une autorisation provisoire de travail s'il a un des documents suivants :
Document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.)
Carte de séjour mais qui ne lui permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si l'étranger est commerçant par exemple)
Si le contrat de travail dépasse 3 mois, l'étranger est aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.
Où s'informer ?
-
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Renouveler l'autorisation de travail avant la fin de validité
Si l'étranger a un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) délivré après obtention d'une autorisation de travail, l'employeur doit demander le renouvellement de l'autorisation de travail dans les 2 mois avant la fin de validité de VLS-TS.
L'étranger doit ensuite déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile dans les 2 mois avant la fin de validité de son VLS-TS.
Documents à fournir
Services en ligne et formulaires
-
Liste des pièces à joindre pour demander une autorisation de travail
Ministère chargé de l'intérieur
L'employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.
La liste des documents à fournir varie en fonction du titre de séjour détenu par l'étranger.
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Instruction de la demande d'autorisation de travail
La demande de renouvellement est examinée comme la 1redemande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1errenouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale,l'ensemble des critères exigés pour une 1re demandepeut être examiné.
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.
Décision de l'administration
Encas d'accord sur la demande, l'étranger reçoit une 1recarte de séjour.
La demande de renouvellement peut être refuséesi l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes :
L'employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
L'employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
L'étranger n'a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi
En cas de refusde renouvellement, l'étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d'uneobligation de quitter la France (OQTF), sauf s'il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
Si l'étranger a une carte de séjour délivrée après une demande d'autorisation de travail, l'employeur doit demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de sa carte.
L'étranger doit ensuite déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de sa carte de séjour.
Se renseigner sur le site internet de la préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant la fin de validité de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.
Documents à fournir
L'employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1redemande de renouvellement ou non, que l'emploi qu'il va occuper est le même ou non que celui à l'origine de sa 1reautorisation de travail, et selon son statut de travailleur.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Instruction de la demande d'autorisation de travail
La demande de renouvellement est examinée comme la 1redemande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1errenouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale,l'ensemble des critères exigés pour une 1re demandepeut être examiné.
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.
Décision de l'administration
Encas d'accord sur la demande, l'étranger reçoit une 1recarte de séjour.
La demande de renouvellement peut être refuséesi l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes :
L'employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
L'employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
L'étranger n'a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi
En cas de refusde renouvellement, l'étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d'uneobligation de quitter la France (OQTF), sauf s'il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
L'employeur doit déposer sa demande sur internet dans les 2 mois avant la fin de validité de l'autorisation provisoire de travail de l'étranger.
Services en ligne et formulaires
-
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Ministère chargé de l'intérieur
Documents à fournir
L'employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1redemande de renouvellement ou non, que l'emploi que l'étranger va occuper est le même ou non que celui à l'origine de sa1reautorisation de travail, et selon son statut de travailleur.
Instruction de la demande d'autorisation de travail
La demande de renouvellement est examinée comme la 1redemande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1errenouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale,l'ensemble des critères exigés pour une 1re demandepeut être examiné.
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.
Décision de l'administration
Encas d'accord sur la demande, l'étranger reçoit une 1recarte de séjour.
La demande de renouvellement peut être refuséesi l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes :
L'employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
L'employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
L'étranger n'a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi
En cas de refusde renouvellement, l'étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d'uneobligation de quitter la France (OQTF), sauf s'il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour obtenir des informations relatives au paiement de la taxe
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Exercice d'une activité professionnelle - Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11
Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers - Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail - Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées - Code du travail : articles R5221-11 à R5221-16
Emploi d'un salarié étranger - Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10
Taxe payée par l'employeur - Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail - Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France
- Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident
- Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
- Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
- Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Services en ligne et formulaires
-
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Ministère chargé de l'intérieur -
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A Cerfa n°10960
Ministère chargé des finances -
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole Cerfa n°10968
Ministère chargé des finances -
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié Cerfa n°11417
Ministère chargé des finances
