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Guide des droits et démarches
Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
Vous avez divorcé et partagé vos biens et vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage ?
Il existe des actions ende partageou encomplément de part.
Vous pouvez régler le litige à l'amiable par la rédaction d'uneconvention. En cas de conflit, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire.L'avocat est obligatoire.
Après undivorce par consentement mutuel, vous pouvez demander uncomplément de partsi vous avez été lésé de plus d'un 1/4 de votre part ou si un bien a été oublié dans le partage.
En cas dedol, deviolenceou d'erreur, vous pouvez demander lanullitédu partage.
Dans quels cas peut-on faire une demande en complément de part ?
Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Vous avez par exemple pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.
Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander uncomplément de part. Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée ennuméraireou en nature (par exemple appartement, terrain).
Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut se placerau moment du partageet étudier la valeur qui devait vous être attribuée.
Vous pouvez convenir entre vous à l'amiable du complément de part à accorder. Une nouvelle convention doit être établie et validée par leJaf.
En cas de désaccord, le Jaf doit être saisi.L'avocat est obligatoire.
Attention
vous devez agir pour un complément de part dans un délai de2 ansà compter du partage.
Vous ou votre époux avez pu oublier de faire figurer dans l'acte de partage un bien commun. Dans ce cas, vous pouvez uniquement faire une demande departage complémentaireportant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur.
Si le bien a été oublié, le partage complémentaire peut être fait d'un commun accord entre vous. Une nouvelle convention doit être établie et validée par leJaf.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi.L'avocat est obligatoire.
Attention
votre demande n'est pas soumise au délai deprescription. Elle peut être faite à tout moment.
Dans quels cas peut-on demander la nullité de partage ?
Le partage peut être déclaré nul en cas device de consentement(dol,violence) ou d'erreur. Dans ces cas, vous pouvez saisir leJaf.
Le fait de dissimulerintentionnellementune information importante peut être considéré comme undol.
Ces tromperies peuvent porter sur l'étendue du patrimoine, les revenus, la réalité de la situation familiale (nouveau concubinage par exemple).
Le vice de consentement peut être aussi évoqué lors deviolencecommise de la part de votre ex-époux ou de ses proches. C'est le cas par exemple si vous avez été amené à vous engager ou à renoncer à un droit en raison d'un comportement menaçant et par crainte (dépendance économique, fragilité psychologique...).
En cas de recel de communauté (dissimulation volontaire), vous pouvez demander desdommages et intérêtsà votre ex-époux.
Celui-ci peut être privé du bien qui lui avait été attribué dans le partage.
Attention
vous devez agir dans un délai de2 ansà compter du partage.
En cas de dol ou de violence, la prescription court à compter du jour où vous avez découvert le dol ou du jour où la violence a cessé.
La nullité du partage peut être demandée en cas d'erreursur les caractéristiques ou la valeur d'un bien. Par exemple, en cas d'erreur sur l'authenticité d'une œuvre d'art ou encore si un ex-époux se voit attribuer un terrain à bâtir inconstructible dont la valeur est diminuée.
L'erreur peut porter sur les droits des ex-époux ou sur la propriété des biens à partager.
Attention
Vous devez agir dans un délai de2 ansà compter du partage.
En cas d'erreur, la prescription court à compter du jour où vous l'avez découverte.
Existe-t-il une procédure amiable ?
Si les ex-époux trouvent un accord amiable, ils peuvent établir une nouvelle convention.
Cet accord doit être homologué par leJafpour lui donner la même forceexécutoirequ'une décision de justice.
Le tribunal compétent est celui du domicile de l'un ou de l'autre des ex-époux.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
En cas de désaccord, comment saisir le juge ?
En cas dedésaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales parassignation. Vous devez prendre unavocat.
Le tribunal compétent est celui dudéfendeurou du lieu où se situe le bien immobilier.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.
Vous pouvez revenir sur le partage des biens résultant d'undivorce judiciairesi vous avez été lésé de plus d'1/4 de la valeur des biens lors du partage ou si un bien a été oublié.
Dans le cas où un bien a été volontairement dissimulé, vous pouvez contester le partage pour recel de communauté.
Vous ne pouvez pas revenir sur un partage pour cause de nullité (dol, violence ou erreur) si votre divorce a été prononcé par un juge. Lors du procès, le juge a vérifié que vos droits et votre volonté ont été respectés et, depuis, votre jugement a acquisautorité de la chose jugée.
Dans quel cas peut-on faire une demande en complément de part ?
Si vous avez étélésé de plus d’1/4, vous pouvez faire uneaction en complément de part.
C'est le cas si l'actif partageable ou certains biens ont été mal évalués.
Exemple
Si la masse à partager est évaluée à160 000 €, chacun doit recevoir en valeur80 000 €. Si vous n’avez reçu moins de60.000 €en valeur, vous avez été lésé car vous avez reçu un lot qui n’atteint pas les ¾ de ce que vous devez recevoir normalement.
Attention
Pour évaluer s'il y a eu préjudice, il faut considérer la valeur des biens àl'époque du partageet non pas au jour où la procédure est engagée.
Vous devez prouver que vous avez été lésé.
Vous pouvez convenir à l'amiable, dans une convention,du complément de part à accorder. Cette convention doit ensuite être homologuée par leJafpour lui donner la même forceexécutoirequ'une décision de justice.
En cas de désaccordsur le complément de part ou sur la valeur du préjudice, leJafdoit être saisi.
L'avocat est obligatoire.
Attention
vous devez agir dans un délai de2 ansà compter du partage.
Dans quel cas peut-on faire une demande de partage complémentaire ?
Si vous avez oublié de faire figurer un bien commun dans l’acte de partage, vous pouvez faire uneportant seulement sur ce bien.
Si vous êtes d'accord tous les 2, le partage complémentaire peut être fait à l'amiable dans une convention. Elle doit ensuite être homologuée par leJafpour lui donner la même forceexécutoirequ'une décision de justice.
En cas de désaccord, leJafdoit être saisi.
L'avocat est obligatoire.
Attention
votre demande n'est pas soumise au délai deprescription. Elle peut être faite à tout moment.
Dans quel cas peut-on sanctionner un recel de communauté ?
Votre ex-époux a détourné ou dissimuléintentionnellementun bien ou une dette commune, on parle derecel de communauté.
Ce recel peut être commis pendant la vie commune ou après la dissolution de la communauté jusqu'au partage. Par exemple, votre ex-époux vous a caché la vente d'actions ou a dissimulé l'intéressement financier versé par son employeur. Dans ces cas, il y a volonté de rompre l'égalité du partage.
Il en est de même si votre ex-époux a dissimulé une dette commune (par exemple un crédit à la consommation).
À noter
Vous pouvez saisir le juge en cas de recel de communauté si vous êtes mariés sous le régime de lacommunauté réduite aux acquêtsou de la communauté universelle.
Vous devez rapporter lapreuvedu recel dont vous vous estimez victime.
Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement.
Si une dette a été dissimulée par votre ex-époux, il en assume seul et entièrement le remboursement (crédit, facture...).
Vous pouvez demander desdommages et intérêtsà votre ex-époux pour la réparation du préjudice.
En cas de désaccord sur la valeur d'un bien ou d'oubli ou de dissimulation, comment saisir le juge ?
En cas de désaccord sur la valeur d'un bien, l'oubli d'un bien commun ou la dissimulation d'une dette commune, leJafdoit être saisi parassignation.
Il peut éventuellement ordonner uneexpertisepour vérifier la réalité et le montant de votre préjudice.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez vous faire assister par unavocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier del'aide juridictionnellepour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Textes de référence
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
Contenu convention article 229-3 - Code civil : articles 887 à 888
Action en nullité de partage - Code civil : articles 889 à 892
Action en complément de part - Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation, partage et recel de la communauté
