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Guide des droits et démarches
Interdiction du territoire français (ITF)
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par lejuge pénalcontre un étranger qui réside en France et qui a commis uncrimeou undélit. Elle peut intervenir comme peine principale ou commepeine complémentaireà une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.
De quoi s'agit-il ?
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises)si vous êtes étranger et avez commis.
Les sanctions peuvent différer.
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :
soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.
Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez êtreplacé en rétentionouassigné à résidencele temps d'organiser votre retour.
Vous êtes renvoyé vers le pays :
dont vous avez la nationalité,
ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.
Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :
votre vie ou votre liberté sont menacées,
ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
En cas de délit, l'ITF est prononcée :
soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.
Qui est concerné ?
Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'unpays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Infractions concernées
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
Violences graves
Viol ou agression sexuelle
Vol avec violences
Meurtre
Acte de terrorisme
Trafic de stupéfiants
Travail illégal
Usage de faux papiers
Fraude au mariage (mariage blancfait uniquement pour avoir un titre de séjour)
Étrangers protégés
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
Cette protection ne s'applique pas sil'infractiona été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité del'infractionet de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
Mariage célébré avantl'infraction
Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
Vous avez commis undélit(l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
Mariage célébré avantl'infraction
Vous vivez toujours ensemble
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :
Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
Mariage célébré avantl'infraction
Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas sil'infractiona été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis uncrime.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité del'infractionet de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis uncrime.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité del'infractionet de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si avez commis uneinfractionà l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin, de vos enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à20 %, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité del'infractionet de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis uneinfractionà l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
Recours
Vous pouvez contester votre condamnation enfaisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1erjugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par unpourvoi en cassation.
Vous pouvez contester votre condamnation enfaisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1erjugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par unpourvoi en cassation.
Vous pouvez également faire une. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable del'infractionconcernée.
Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.
Vous devez déposer la demande de relèvement
dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.
Il faut s'adresser
au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas dedélit,
à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas decrime.
En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Durée de l'interdiction
L'interdiction peut être temporaire ou définitive.
L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.
Attention
le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.
L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L641-1 à L641-3
Peine d'interdiction du territoire français - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. - Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703
Demande de relèvement d'interdiction
