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Guide des droits et démarches

Compte bancaire indivis

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par vous même et tous les autres cotitulaires. Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du compte bancaire indivis ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.

Quelles sont les règles de gestion du compte bancaire indivis ?

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.

En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.

À savoir

il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'unacte conservatoireou un acte d'administration relatif au bien doit être pris. C'est aussi le cas lorsque la justice l'a ordonné.

Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner, parmi vous, unmandatairedu compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).

Vous n'êtes pas solidaires des dettes sauf si la convention de compte contient une clause de solidarité.

Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendantl'indivision, avant le partage d'une succession.

Quels types de comptes bancaires peuvent être des comptes indivis ?

Lescomptes courantsou lescomptes-titrespeuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir unlivret d'épargneen indivis.

Comment ouvrir un compte bancaire indivis ?

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez uneconvention de compte de dépôt. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

À noter

la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

  • Carte nationale d'identité

  • Passeport

  • Carte de séjour UE

  • Autre titre de séjour

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

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Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez uneprocurationsur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Décision de la banque

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agitd'un compte courant, vous signez alors laconvention de compte bancaire. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votredroit au compte.

Où s'informer ?

Comment les titulaires du compte bancaire indivis sont-ils identifiés ?

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et".

Exemple

"MetMme", "MmeetMme", "XetYetZ".

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votrenom de familleou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

À savoir

si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

Encas de tutelle ou de curatelle, la mentionsous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Un compte bancaire indivis est-il payant ?

Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit desfrais de tenue de compte.

Le détail de ces frais doit figurer dansl'information tarifaire, mise à votre disposition.

Qui est responsable en cas d'incident de paiement ?

La responsabilité est différente selon l'incident de paiement.

La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.

Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou desincidents de paiement.

En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.

Si un chèque sans provision est rejeté,l'interdiction bancairepeut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

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Comment transformer un compte bancaire joint en compte bancaire indivis ?

Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'uncompte joint.

Le compte joint peut être transformé encompte indivisde 2 manières :

Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

Un modèle de courrier est disponible :

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Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banqueetà chacun des cotitulaires.

Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :

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Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Lesordres de virement ou autorisations de prélèvementpermanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

Comment un compte bancaire indivis peut-il être fermé ?

Le compte peut êtreclos à l'initiative de la banqueen respectant un préavis de 2 mois et sans motif.

Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession,l'indivision entre les héritiersprend fin.

L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.

Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

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Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

Vous devez rendre ou détruire l'ensemble desmoyens de paiementmis à votre disposition.

Lesordres de virement ou de prélèvementpermanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

À noter

en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement duservice d'aide à la mobilité.

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, lescréanciersont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

Attention

le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

En cas dedécès d'un cotitulaire, la banque bloque le compte.

Quelles sont les conséquences de la fermeture du compte bancaire indivis ?

Les conséquences différent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif).

Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou desincidents de paiement.

S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelésolde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

Textes de référence

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Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)