Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03.20.77.50.44

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Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Attestation destinée à Pôle emploi

L'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être remis au salarié, qu'il soit enCDIouCDDet quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

Mentions y figurant

L'attestation doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identité et qualification du salarié

  • Motif de la rupture du contrat de travail

  • Durée de l'emploi

  • Montant des rémunérations perçues (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte) au cours des 24 derniers mois si le salarié a moins de 53 ans (ou au cours des 36 derniers mois si le salarié a 53 ans et plus)

C'est l'employeur qui établit l'attestation.

Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site deservices en ligne, soit par le biais d'un logiciel de paie.

Cette obligation incombe aux entreprises d'au moins 11 salariés.

Pour l'employeur dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l'attestation par courrier papier reste possible.

Depuis le 1erjuin 2021, l'employeur doit transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Les attestations issues d'un ancien modèle ne seront plus acceptées par Pôle emploi.

L'employeur transmet un exemplaire imprimé de l'attestation au salarié.

En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut saisir leconseil des prud'hommes (CPH)et prétendre à desdommages et intérêts.

À noter

des conditions particulières s'appliquent pour le salarié expatrié deretour en France.

Date de remise

L'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.

À noter

si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir leconseil des prud'hommes (CPH)et obtenir desdommages et intérêts.

L'attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.

Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1eroctobre, l'attestation ne doit être remise qu'en date du 30 novembre.

À noter

si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir leconseil des prud'hommes (CPH)et obtenir desdommages et intérêts.

L'employeur n'est pas obligé de remettre une attestation Pôle emploi au salarié dont la mission s'achève.

Cependant, l'employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié dans les 2 conditions suivantes :

  • Le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour de la fin du contrat

  • Le salarié demande à l'employeur qu'il lui remette l'attestation

Recours en cas de litige

Sanction

L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende de1 500 €.

La remise de l'attestation Pôle emploi doit être remise même si le salarié démissionne sans avoir droit au chômage.

Délai de recours

En cas de retard de l'employeur, le salarié peut saisir le CPH enréféré conservatoire.

Le CPH peut condamner l'employeur à remettre l'attestation au salarié sousastreinte.

Le CPH peut également condamner l'employeur à verser desdommages et intérêtsau salarié en raison du préjudice subi (par exemple, impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage).

Procédure de recours

Le salarié s'adresse au CPH :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,

  • soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

Dépôt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adresséeuniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

Où s'informer ?

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)

  • Coordonnées dudéfendeur(contre qui la demande est réalisée)

  • Objet de la demande

  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Services en ligne et formulaires

Coût

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

Services en ligne et formulaires

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)