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Guide des droits et démarches
Contrôle technique d'une voiture particulière
Vous avez acheté une voiture et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et quel est le prix ? Vous voulez savoir quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.
Quels sont les véhicules concernés ?
Un véhicule particulier (VP) dont lePTACest inférieur ou égal à 3,5 tonnes estsoumis à un contrôle technique, qu'il soit thermique, hybride ou électrique.
Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
Oui | |
Oui | |
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum | Oui |
Oui | |
Oui | |
Véhicule de collectionmis en circulation à partir de 1960 | Oui |
Véhicule de collectionutilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
Véhicule de collectionmis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non |
Véhicule de collectiondont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
Voiture sans permis | Non |
Moto, 2 roues et 3 roues | Non |
Quadricycle à moteur | Non |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
Tracteur agricole | Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) | Non |
Quand faire le 1er contrôle ?
Le contrôle technique concerne tous lesvéhicules particuliers (VP).
Le 1ercontrôle est à faireau cours des 6 mois avant le 4 anniversaire de la 1 mise en circulation du véhicule.
Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle està votre initiative.
Exemple
Pour un véhicule mis en circulation le 1eroctobre 2019, le 1ercontrôle technique doit avoir lieu entre le 1eravril 2023 et le 30 septembre 2023.
Ladate du contrôle suivantdépendra du résultat de ce 1ercontrôle.
Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de lemaintenir en bon état de marcheeten état satisfaisant d'entretien.
Où faire le contrôle ?
Dansn'importe quel centre agréé en France.
Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise)sauf dans certaines situations.
Où s'informer ?
-
Centre agréé de contrôle technique
UTAC - OTC
Quel est le prix du contrôle technique ?
Les frais sontà la charge du propriétaire du véhicule.
Lesprixdes prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sontvariables selon les centres.
Ils doivent êtreaffichésà l'entrée principale du centre de manière visible et lisible.
Les prix sontclassés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Vous pouvez utiliser untéléservicepour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique.
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Quels sont les points de contrôle du contrôle technique ?
Le contrôleur doit vérifierconcernant les fonctions suivantes :
Identificationdu véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
Équipements defreinage : plaquettes, disques...
Direction : volant, boîtier...
Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
Feux,dispositifs réfléchissantsetéquipements électriques(en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
Essieux,roues,pneus,suspension
Châssisetaccessoires du châssis
Autre matériel :ceintures de sécurité,klaxon(avertisseur sonore)...
Nuisances : pollution, niveau sonore
À chaque point contrôlé, unniveau de gravitéest indiqué si une défaillance est constatée.
Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
Défaillance majeure : pouvant compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement
En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle, appelécontre-visite, est à faire après avoir fait les réparations nécessaires.
Lespoints contrôlés lors d'une contre-visitedépendent des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.
Quand renouveler le contrôle technique ?
La date du prochain contrôledépend des défaillances constatées lors du contrôle technique.
Défaillances constatées | Avis | Validité du contrôle | Prescription d'une contre-visite |
|---|---|---|---|
Absence de défaillance majeure et critique | Favorable (A) | 2 ans à partir du contrôle | Pas de contre-visite |
Au moins une défaillance majeure | Défavorable (S) | 2 mois à partir du contrôle | Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique |
Au moins une défaillance critique | Défavorable (R) | Jour du contrôle |
Si le véhicule est soumis à contre-visite, la contre-visite favorable a une validité de2 ansà partir de ladate du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.
Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.
Lacontre-visitepeut être réaliséedans n'importe quel centre agréé en France.
Il vous est remis unprocès-verbalaprès chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
Nature du contrôle(contrôle technique périodique, contre-visite)
Datedu contrôle
Résultatdu contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite devaliditédu contrôle
Nature duprochain contrôle(contrôle périodique, contre-visite)
Identification du centrede contrôle et du contrôleur
Identification duvéhicule
Kilométragerelevé
Informations sur le contrôle technique défavorable
Défaillances et niveaux de gravité(critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
Mesures réalisées
Le contrôleur met sur la carte grise untimbreindiquant lerésultatdu contrôle et sadate limite:
Lettre A : résultatfavorable
Lettre S : résultat défavorable pourdéfaillances majeures
Lettre R : résultat défavorable pourdéfaillances critiques
Le contrôleur met sur le véhicule unevignettequi indique ladate limite de validité du contrôle réalisé.
Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention.
À savoir
la modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite del'immatriculation d'un véhicule d'occasion.
Quelle amende en cas de non contrôle technique ?
Le propriétaire d'un véhicule particulier qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à750 €.
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de135 €.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), unedécision d'immobilisationpeut être prise.
Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable7 jourslui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
Comment faire un recours ?
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, lesvoies de recourssontaffichées dans le centrequi a délivré le procès-verbal.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : article L323-1
Obligation d'effectuer un contrôle technique - Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Règles du contrôle technique - Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1) - Code de la route : article R323-22
Périodicité du contrôle technique - Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
- Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers
- Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'obligation du contrôle technique pour les véhicules circulant sur la voie publique
- Réponse ministérielle du 15 décembre 2020 relative au contrôle technique d'un véhicule adapté au transport de personnes en fauteuil roulant (mention transport handicap sur la carte grise)
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour en savoir plus
Questions ? Réponses !
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