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Guide des droits et démarches
Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Vous êtessalariéoufonctionnaire, vous avezau moins 18 anset vosressourcessontmodestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de laprime d'activité. Ellecomplètevosrevenus professionnels. La demande de prime d'activité se fait via untéléservicede laCaf(ou de laMSAsi vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.
Vérifier si vous remplissez les conditions pour toucher la prime d'activité
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir 18 ans ou plus
Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
Résider en Francede manière stable et effective
Attention
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir 18 ans ou plus
Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
Avoirdroit au séjour en Franceet y vivre depuisau moins 3 moisau moment de la demande.
Attention
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 18 ans ou plus
Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
Avoir lacarte de résident
Avoir lestatut de réfugié
Être reconnuapatride
Être bénéficiaire de laprotection subsidiaire
Estimer le montant de la prime d'activité
Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à595,25 €.
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter61 %du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appeléebonification.
d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante :
Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.
Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?
Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.
Cette augmentation est appeléemajoration.
Le taux de cette majoration est de :
50 %pour la 1repersonne supplémentaire
30 %par personne supplémentaire
40 %par personne supplémentaire au-delà de la 3epersonne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vousvivez en couple
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
50 %pour la 1repersonne supplémentaire
30 %par personne supplémentaire
40 %par personne supplémentaire au-delà de la 3epersonne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
Déclaration de grossesse
Naissance d'un enfant
Prise en charge d'un enfant
Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.
Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à128,412 %du montant forfaitaire de base.
S'y ajoute42,804 %du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
Qu'est-ce que la bonification individuelle ?
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à679,68 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.
Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 €pour un revenu mensuel de700 €, par exemple) et173,22 €si le salaire moyen est supérieur à1 382,40 €.
Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Déposer le dossier de demande de prime d'activité
Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Attendre l'instruction du dossier
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez unenotificationd'attribution pourune période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
En cas de refus d'attribution, effectuer un recours
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.
Ce recours doit être effectué dans un délai de2 moisà partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter unrecours contentieux devant le tribunal administratif.
Savoir quand est versée la prime d'activité
La prime d'activité vous est versée à partir du 1erjour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par laCaf.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à15 €.
Faire une déclaration chaque trimestre
Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votrefoyerpour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Services en ligne et formulaires
-
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
En cas de changement de situation, avertir la Caf
Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :
Déménagement
Changement de votre situation familiale
Modification de votre activité et de vos ressources
Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1erjour du mois au cours duquel il est arrivé.
Il cesse de produire ses effets à compter du 1erjour du mois après sa survenance.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1erjour du mois où vous ne les remplissez plus.
Connaître les cas où le versement de la prime est suspendu
Si vous ne vivez pasen coupleet n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Vous devez prévenir laCafde votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.
Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.
Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçu
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur lesprestations familiales,l'allocation aux adultes handicapéset lesallocations de logement.
Vérifier si vous remplissez les conditions pour toucher la prime d'activité
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir 18 ans ou plus
Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
Résider en Francede manière stable et effective
Attention
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir 18 ans ou plus
Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
Avoirdroit au séjour en Franceet y vivre depuisau moins 3 moisau moment de la demande.
Attention
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 18 ans ou plus
Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
Avoir lacarte de résident
Avoir lestatut de réfugié
Être reconnuapatride
Être bénéficiaire de laprotection subsidiaire
Estimer le montant de la prime d'activité
Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :
Services en ligne et formulaires
-
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité :
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à595,25 €.
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter61 %du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appeléebonification.
d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante :
Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.
Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?
Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.
Cette augmentation est appeléemajoration.
Le taux de cette majoration est de :
50 %pour la 1repersonne supplémentaire
30 %par personne supplémentaire
40 %par personne supplémentaire au-delà de la 3epersonne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vousvivez en couple
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
50 %pour la 1repersonne supplémentaire
30 %par personne supplémentaire
40 %par personne supplémentaire au-delà de la 3epersonne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
Déclaration de grossesse
Naissance d'un enfant
Prise en charge d'un enfant
Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.
Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à128,412 %du montant forfaitaire de base.
S'y ajoute42,804 %du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
Qu'est-ce que la bonification individuelle ?
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à679,68 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.
Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 €pour un revenu mensuel de700 €, par exemple) et173,22 €si le salaire moyen est supérieur à1 382,40 €.
Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Déposer le dossier de demande de prime d'activité
Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Attendre l'instruction du dossier
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez unenotificationd'attribution pourune période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
En cas de refus d'attribution, effectuer un recours
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de2 moisà partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter unrecours contentieux devant le tribunal administratif.
Savoir quand est versée la prime d'activité
La prime d'activité vous est versée à partir du 1erjour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par laMSA.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à15 €.
Faire une déclaration chaque trimestre
Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votrefoyerpour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Services en ligne et formulaires
-
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
En cas de changement de situation, avertir la MSA
Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :
Déménagement
Changement de votre situation familiale
Modification de votre activité et de vos ressources
Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1erjour du mois au cours duquel il est arrivé.
Il cesse de produire ses effets à compter du 1erjour du mois après sa survenance.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1erjour du mois où vous ne les remplissez plus.
Connaître les cas où le versement de la prime est suspendu
Si vous ne vivez pasen coupleet n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Vous devez prévenir laMSAde votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.
Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.
Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçu
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur lesprestations familiales,l'allocation aux adultes handicapéset lesallocations de logement.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
Montant de la prime d'activité - Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d'attribution - Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit - Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant - Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte - Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés - Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement - Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant - Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité - Code de la sécurité sociale : article D846-2
Montant limite de non versement
Services en ligne et formulaires
-
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales -
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
