Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Au moment de l'ouverture d'uncompte courant, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée.

De quoi s'agit-il ?

La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.

C'est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : mail).

Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).

Quelles sont les informations contenues dans une convention de compte ?

Conditions générales du compte

La convention de compte présente les informations suivantes :

Moyens de paiement

La convention doit également donner des informations précises sur lesmoyens de paiementassociés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :

  • Mise à disposition ou non dechèques

  • Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement

  • Procédures en cas d'opérations mal exécutées

  • Procédures en casd'incidents de paiement

  • Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement

  • Frais, taux d'intérêt et de change applicables

Gestion des découverts

La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :

  • Dispositions concernant un éventueldécouvert autorisé(conditions d'utilisation, conditions tarifaires)

  • Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé

  • Possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement

  • Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert

Comment modifier une convention de compte ?

La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins2 moisavant la date d'entrée en vigueur des changements.

Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.

En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :

Comment résilier une convention de compte ?

La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

La résiliation est gratuite. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.

La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

Des frais de résiliation peuvent être facturés. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.

Attention

la résiliation de la convention de compte entraîne laclôture du compte .

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

Agrandir

Trait d’Union

Numéros précédents

Mairie de Bois-Grenier

84 rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03 20 77 15 10
Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)