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Guide des droits et démarches
Acte de vente d'un logement existant
Vousachetezouvendezunlogementdont vous vous apprêtez à signerl'acte de vente. Il s'agit d'unacte authentiqueobligatoirement rédigé par un notaire.
Quel est lecontenude l'acte de vente ? Avez-vous undélai de réflexion ? Comment et quand s'effectue lepaiement ? Quand allez-vous obtenir votretitre de propriété ?
Nous faisons le point sur le sujet.
Quels sont les éléments vérifiés par le notaire avant la signature de l'acte de vente ?
Pour préparer l'acte de vente, le notaire vérifie d'abord la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.
Situation juridique des personnes
Avant de rédiger l'acte de vente, le notairevérifieobligatoirement lespoints suivants :
Identitédes 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)
Capacitédes 2 parties à signer l'acte (un mineur ou unmajeur protégédoit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)
Conformité de laprocurationdonnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte
Casier judiciaire de l'acheteurpour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation
Situation juridique du bien
Le notairevérifienotamment lespoints suivants :
pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître lesinscriptions hypothécaires
Règles d'urbanismeapplicables (demande d'un certificat d'urbanisme)
Situation cadastrale
Droit de préemptionde la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles
Droit de préemptiondes(droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)
Droit de préemption descoindivisairesquand il y aindivision
Origine de propriété du vendeur
Quel est le contenu de l'acte de vente et de ses annexes ?
L'acte définitif doit mentionner les informations suivantes :
Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
Adresse du bien
Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes
Existence d'unehypothèqueet/ou d'uneservitude
Prix de vente
Modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement
Date de disponibilité du bien
Conditions suspensiveslorsqu'il en existe
Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de réflexion quand il n'y a pas eu de promesse de vente
L'absence d'information sur le droit de réflexion est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut pas excéder3 000 €pour une personne physique et15 000 €pour unepersonne morale.
Lefourni par le vendeur doitobligatoirement être annexéà l'acte de vente.
L'acheteur peut-il bénéficier d'un délai de réflexion avant de signer l'acte de vente ?
Tout dépend si uncompromis de ventea été signé par l'acheteur et le vendeur avant l'acte définitif de vente.
L'acheteur a bénéficié d'un délai de rétractation de 10 jours suite à la signature du compromis. Il n'a plus de délai de réflexion.
Si aucun compromis n'a été signé, l'acheteur a un délai de réflexion de 10jours calendairesavant de signer l'acte de vente. Il peut renoncer à acheter le bien en ne signant pas l'acte de vente.
Le projet d'acte et ses annexes lui sont remis par le notaire, par lettreRARou en main propre. Le délai de réflexion commence le lendemain de la 1représentation de la lettreRARou de la remise en main propre.
L'acte authentique ne peut pas être signépendant ce délai de 10 jours.Aucune somme d'argentne peut être réclamée durant le délai de réflexion.
À noter
Quand le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrablesuivant.
L'acheteur est le vendeur doivent-ils être présents chez le notaire pour signer l'acte de vente ?
L'acte doit être signé par le vendeur et l'acquéreur devant un notaire.
Quand l'un d'entre eux ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration soussignature privée.
La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.
Comment est signé l'acte de vente ?
L'acte de vente est signésur support papier ou sur support électronique. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.
Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
Date en toutes lettres et lieu où l'acte est signé
Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
Nombre de blancs barrés ainsi que les mots et nombres rayés
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.
Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.
Si les parties déclarent qu'elles ne savent ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde unoriginal appelé la. Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques.
L'acte de vente peut être signé sur support électronique : on parle d'unélectronique (AAE).
Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :
Date en toutes lettres et lieu où l'acte est signé
Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.
Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.
L'AAE est envoyé auminutier central électronique des notaires de France (MICEN)où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.
Le notaire peut délivrer unecopie d'un acte dématérialisésur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau.
Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire.
À la fin de la séance de signatures, le notaire fournit à l'acheteur uneattestation de propriété. En principe, il lui remet égalementles clés.
Après la signature, le notaire enregistre une copie de l'acte de vente auprès duservice de publicité foncièreet au cadastre.
Que paye l'acheteur à la signature de l'acte de vente ?
Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.
Leprix de venteest payé par virement s'il est supérieur ou égal à3 000 €.
Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès duservice de publicité foncière.
En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.
S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.
Dans le cas contraire, il lui demande lecomplément de provisionavant de lui envoyer son titre de propriété.
À noter
Si unepromesse de ventea été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente.
Lessont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)
Le montant des frais notariés reste le même quandle vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire.Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Notaires de France
À quoi sert la publicité foncière ?
L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfère de propriété devientopposableaux tiersaprès la publication de l'acte auservice de publicité foncière.
Le notaire doit assurer lapublicité foncièreen enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.
À noter
dans les départements duHaut-Rhin, duBas-Rhinet de laMoselle,l'acte est publié au livre foncier.
Quand l'acheteur reçoit-il son acte de propriété ?
Après l'enregistrement auservice de publicité foncière, le notairenotifiela copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettreRARou par uncommissaire de justice.
Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue letitre de propriété.
Le délai de réception de cette copie est en général d'environ 6 mois après la signature de l'acte de vente.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Chambre départementale des notaires
Pour des renseignements juridiques sur l'acte de vente
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Notaires de France
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