Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France

Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif, vous pouvez obtenir une carte de séjourvisiteur. Cette carte vous est délivrée sous conditions de ressources si vous vous engagez à ne pas travailler en France. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. Elle est valable 1 an maximum et renouvelable.

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour temporairevisiteurvous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler.

Qui est concerné ?

Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir uncertificat de résidence d'1 anvisiteur.

Si vous êtesEuropéen, vous ne pouvez pas obtenir une carte de séjour temporairevisiteur.

Vous n'avez pas besoin de titre de séjour.

Toutefois, vous pouvez demanderune carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse en qualité de retraité ou inactif.

Si vous êtes étranger et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous devez détenir unvisa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mentionvisiteur.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger (saufeuropéenou algérien).

Vous devez vous engager à ne pas travailler en France et vous devez disposer de ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour.

Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de 1 329,05 €nets mensuels, sur 1 année.

Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires ou des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.

Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation de vos ressources, et éventuellement les cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).

Les allocations familiales ne sont pas prises en compte (elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants).

Vous pouvez notamment obtenir ce titre en tant que :

  • Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France

  • Partenaire dePacs(ayant moins d'1 an de vie commune)

  • Religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France

Comment demander la carte ?

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Services en ligne et formulaires

Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'uneattestation dématérialiséede dépôt en ligne.

Pièces à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous êtes titulaire d'une carte de"résident de longue durée - UE"délivrée par un autre État membre del'Union européenne)

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

  • 3photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Certificat médical délivré par l'Ofii(à remettre au moment de la remise du titre)

  • Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à15 948,71 €(attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.)

  • Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant

  • Attestation sur l'honneur (manuscrite) de ne pas travailler en France

  • Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour

  • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

Étude de la demande

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous estnotifiéepar lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'uneobligation de quitter le territoire français (OQTF)fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former unrecours contentieux devant le tribunal administratif(dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 225 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 25 €) partimbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Quelle est sa durée de validité ?

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Comment renouveler la carte ?

Démarche

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Services en ligne et formulaires

Coût

Vous devez payer 225 €partimbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa partimbres fiscaux.

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Tél. : 03 20 77 15 10
Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)