Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03.20.77.50.44

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Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Bornage de terrains

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelésbornes(piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.

À quoi sert un bornage ?

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.

L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelésbornes(piquets, pierres...).

Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas deplantationsou de constructions (piscine,abri de jardin,mur, ...).

Attention

le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notammentl'alignement individuel).

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.

Quelle est la procédure de bornage ?

Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.

Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.

Où s'informer ?

Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes.

Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites.

Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.

Une fois signé,vous ne pouvez plus le contester.Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.

Où s'informer ?

Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornageopposableaux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).

En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à unconciliateur de justice.

La procédure estgratuite.

Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justicevous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.

Pour cela, vous devez faire unrecours auprès du tribunaldu lieu de votre terrain.

Ce recours est possible à tout moment, sans aucundélai de prescription.

Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.

Vous devez impérativement conserver ce document.

Qui doit payer les frais de bornage ?

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.

Le montant de ses frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)