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Guide des droits et démarches
Assurance : qu'est-ce que la garantie accidents de la vie ?
La garantie accidents de la vie (GAV) est une assurance qui vous protège en cas d'accident de la vie courante. Elle intervient quand le responsable de l'accident n'est pas identifié ou s'il s'agit de vous-même ou d'un de vos proches. Les risques couverts par la garantie varient d'un assureur à l'autre. Ils peuvent être parfois déjà couverts par d'autres assurances (assurance maladie, complémentaire santé, assurance de la carte bancaire...). Il s'agit d'une facultative.
Qui est couvert ?
La garantie peut vous couvrir vous seul, en tant qu'assuré, mais elle peut aussi couvrir vos enfants et la personne avec qui vousvivez en couple.
Risques couverts
La garantie accidents de la vie couvre les dommages corporels liés aux événements suivants :
Accidents domestiques (brûlure, chute, bricolage, jardinage, intoxication...)
Accidents survenus dans le cadre de loisirs (sport, voyage...)
Catastrophes naturelles (tempête, avalanche, tremblement de terre...) ou technologiques (effondrement d'un magasin, par exemple)
Accidents médicaux (conséquences anormales et imprévisibles d'actes médicaux)
Agressions ou attentats
La garantie ne couvre pas les dommages corporels liés auxaccidents de la routeet auxaccidents de travail. L'indemnisation de ces accidents est prise en charge par des assurances spécialisées.
Les assureurs mettent parfois dans le contrat des clauses qui excluent certains risques spécifiquement désignés (accidents liés à la pratique de certains sports dangereux par exemple).
Préjudices indemnisés
L'indemnisation vise à réparer votre préjudice physique et ses conséquences sur votre vie professionnelle, personnelle, matérielle et familiale.
En cas de décès de l'assuré, les préjudices moraux et économiques de ses bénéficiaires sont pris en compte.
Le contrat de base prévoit que l'indemnisation peut être accordée lorsque la victime subit une incapacité permanente de minimum30 %.
La garantie couvre les accidents survenus dans les pays del'Union européenneet la Suisse.
Les accidents survenus dans le reste du monde sont couverts lorsque la durée du séjour dans le pays étranger est inférieure à 3 mois.
Délai d'indemnisation
L'assureur est obligé de vous proposer ou de proposer à vos bénéficiaires une offre d'indemnisation au plus tard dans les 5 mois qui suivent la déclaration de l'accident ou du décès.
Il doit verser le montant de l'indemnisation au plus tard 1 mois après votre accord ou l'accord de vos bénéficiaires.
Montant de l'indemnisation
L'indemnisation versée dans le cadre de la garantie des accidents de la vie est plafonnée, c'est-à dire que son montant ne peut pas dépasser un plafond.
C'est la compagnie d'assurance qui fixe le plafond, mais il ne peut pas le fixer en dessous de1 000 000 €.
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'un accident causé par un tiers
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
