Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Si vous êtes salarié en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à desindemnités journalières (IJ)versées par votre régime d'assurance maladie (CPAM,MSA,...). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec undélai de carence. Le montant dépend de votre salaire. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur. Desdispositions conventionnellespeuvent prévoir le maintien intégral de votre salaire.

Quelles sont les conditions d'indemnisation ?

Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l'interruption de travail, de l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3mois civilsou des 90 jours précédant l'arrêt

  • Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant duSmichoraire fixé au début de cette période

Exemple

Si votre arrêt de travail a débuté le 1erjuillet 2022, vous avez droit aux IJ si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1eravril 2022 et le 30 juin 2022

  • Vous avez, entre le 1erjanvier 2022 et le 30 juin 2022, cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 11 439,05 €

À savoir

ces conditions sont applicables que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.

Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

  • Vous devez justifier, à la date d'interruption de travail, d'une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moinsetavoir travaillé au moins 600 heures les 12mois civilsou les 365 jours précédant l'arrêt

  • Vous devez avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant duSmichoraire fixé au début de cette période

Exemple

Si votre arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1erjuillet 2022, vous avez droit aux IJ au-delà de 6 mois si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous étiez déjà affilié à un régime de Sécurité sociale avant juillet 2021,etvous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1erjuillet 2021 et le 30 juin 2022

  • Vous avez cotisé, pendant cette même période, sur la base d'une rémunération au moins égale à 21 457,10 €

À savoir

ces conditions sont applicables que vous travaillez à temps complet ou à temps partiel.

Quel est le montant des indemnités journalières ?

Mode de calcul

Les indemnités journalières (IJ) sont égales à50 %du salaire journalier de base.

Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par91,25.

Exemple

Si vous avez perçu un salaire brut de2 000 €par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :

  • Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)

  • Salaire journalier de base =65,75 €(6 000 /91,25)

  • IJ =32,87 €(65,75 €(salaire journalier de base) x50 %)

Les IJ ne peuvent pas dépasser 50,58 € bruts.

Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit3 076,71 €par mois en 2022).

Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :

  • Salaire journalier de base =99,35 €[(3 076,71 €x 3) /91,25]

  • IJ = 50,58 €(99,35 /50 %)

Montant maximum

Les IJ ne peuvent pas dépasser 50,58 € bruts.

Revalorisation

Si l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ peuvent être revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d'augmentation générale des salaires.

Y a-t il un délai de carence ?

Les IJ sont versées après undélai de carencede3 jours.

Exemple

en cas d'arrêt à partir du 1erjuillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.

Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail.

Attention

il n'y a pas de délai de carence en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n'y a pas de délai de carence en cas d'arrêts de travail successifs dus à uneaffection de longue durée (ALD).

Les jours de carence sont comptés dans le calcul de votre retraite dans la mesure où c'est la durée de l'arrêt qui est prise en compte.

Pour les arrêts de courte durée, il n'y a pas d'impact sur le calcul de votre retraite.

En revanche, si les arrêts sont de longue durée, ils sont pris en compte également comme suit : 1 trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d'indemnisation dans la limite de 4 trimestre par an.

Comment s'effectue le versement des indemnités journalières ?

Jours indemnisés

Les IJ sont dues pour chaquejour calendaired'interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.

Périodicité du versement

Votre organisme de Sécurité sociale (CPAM,MSA) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.

Services en ligne et formulaires

Durée maximale de versement

L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verseau maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.

Si vous souffrez d'uneALD, les IJ sont versées pendant 3 ans.

Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.

Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d'une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d'IJ sur la période de 3 ans.

Peut-on cumuler les indemnités journalières avec d'autres revenus ?

Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières

Revenu

Cumul possible avec les indemnités journalières ?

Pension d'invalidité

Oui, si votre taux d'invalidité est compatible avec une reprise d'activité professionnelle

Pension de vieillesse

Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée

Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur

Oui

Allocations chômage

Non

Indemnités journalières de maternité

Non

Indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)

Non

Bénéficiez-vous des indemnités complémentaires versées par l'employeur ?

Conditions

Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplirtoutesles conditions suivantes :

  • Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1erjour d'absence)

  • Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures

  • Bénéficier desindemnités journalières (IJ)versées par la Sécurité sociale

  • Être soigné en France ou dans l'un des États membres del'Espace économique européen (EEE)

  • Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

Délai de carence

Undélai de carencede7 joursest prévu pour chaque arrêt de travail.

Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8ejour de l'arrêt maladie saufdispositions conventionnellesou accord collectif plus favorables.

Si l'arrêt de travail est consécutif à unaccident du travailou à unemaladie professionnelle,le versement des IJ débute à partir du 1erjour d'absence.

Durée de versement

La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :

Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

Durée d'ancienneté dans l'entreprise

Durée maximum de versement des indemnités

De 1 à 5 ans

60 jours (30 jours à90 %et 30 jours à66,66 %)

De 6 à 10 ans

80 jours (40 jours à90 %et 40 jours à66,66 %)

De 11 à 15 ans

100 jours (50 jours à90 %et 50 jours à66,66 %)

De 16 à 20 ans

120 jours (60 jours à90 %et 60 jours à66,66 %)

De 21 à 25 ans

140 jours (70 jours à90 %et 70 jours à66,66 %)

De 26 à 30 ans

160 jours (80 jours à90 %et 80 jours à66,66 %)

31 ans et plus

180 jours (90 jours à90 %et 90 jours à66,66 %)

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Montant

Pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêtselon votre ancienneté, vous pouvez toucher des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir90 %de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

Pendant les30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit66,66 %) de votre rémunération.

Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).

Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de laCPAMpour non-respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

Attention

en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à unecontre-visite médicale.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Lettre d’infos municipales

Numéros précédents

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 02/01 au 10/02/2023 :

PDF - 1 Mo
Menus du 02.01 au 10.02.2023

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

Agrandir

Trait d’Union

Numéros précédents

Mairie de Bois-Grenier

84 rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03 20 77 15 10
Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)