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Guide des droits et démarches
Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?
Vous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase ? Vous êtesmineur isolé ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.
Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans, vous pouvez obtenir unecarte de séjour temporaire vie privée et familiale.
Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l'ensemble des conditions suivantes :
Formation suivie (elle doit être réelle et sérieuse)
Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)
Avis de la structure d'accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte
Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.
Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).
Vous pouvez demander la cartevie privée et familialeà vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).
Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase entre 16 et 18 ans, vous pouvez être admis au séjour. Mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle, et non d'un droit automatique.
Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré :
soit unecarte salarié ou travailleur temporairesi vous suivez une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois,
soit unecarte étudiantsi vous suivez des études secondaires ou universitaires.
Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :
Formation que vous suivez (elle doit être réelle et sérieuse)
Nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)
Avis de la structure d'accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte
Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.
À savoir
en dehors de ces cas de délivrance, vous pouvez obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant quevictime de la traite des êtres humains.
Vous pouvez demander une cartevie privée et familialeà vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-22
Délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3
Admission exceptionnelle au séjour du jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance - Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière
Mineurs devenus majeurs : point 2.1.3
