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Guide des droits et démarches
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieudepuis février 1966ouavant.
Le régime de la communauté de meubles etacquêtss'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous vous êtes mariés après janvier 1966
Vous avez signé uncontrat de mariage(avant ou après le mariage) en choisissant ce régime
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
Vosbiens mobiliersvous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle debiens communs.
Lesbiens immobilierspossédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle debiens propres.
À savoir
en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement durégime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous vous êtes mariés avant février 1966
Vous n'avez pas signé de contrat de mariage
Vous n'avez pas procédé à unchangement de régime matrimonialdepuis votre mariage
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
Vosbiens mobiliersvous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle debiens communs.
Lesbiens immobilierspossédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle debiens propres.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 1498 à 1501
Communauté de meubles et acquêts
