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Guide des droits et démarches
Exercice de l'autorité parentale
L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et devoirs se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine,... Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement par les 2 parents ou par un seul parent.
Quels sont les devoirs des parents vis-à-vis de leur enfant ?
Parmi les devoirs qui incombent aux parents vis-à-vis de leur enfant, on peut citer les exemples suivants :
Devoirde protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements... Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent. Et en fonction des besoins de l'enfant.
Devoird'éducation
Les parents doivent veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique... Les parents qui n'assurent pasl'instruction obligatoirede leur enfant s'exposent à des sanctions (amende par exemple).
Devoirde gestion du patrimoine
Les parents doivent administrer les biens de l'enfant et peuvent les utiliser, mais pas les vendre.
Qui exerce l'autorité parentale ?
L'exercice de l'autorité parentale dépend de la situation matrimoniale des parents (mariés, divorcés, pacsés, en union libre) et de la reconnaissance ou non de l'enfant par son père.
L'exercice de l'autorité parentale peut être modifié en cas de décès ou d'incapacité de l'un des parents.
Les 2 parents exercenten communleurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant.
Dans l'hypothèse où les 2 parents sont dumême sexe(2 mères ou 2 pères), l'autorité parentale s'exerce de la manière suivante :
Si les parents sont 2 femmes et qu'elles ont fait appel à laprocréation médicalement assistée (PMA), l'épouse de la mère biologique n'a pas l'autorité parentale.
Pour l'obtenir, elle doit faire une demanded'adoption plénièreauprès du juge aux affaires familiales pour adopter l'enfant de son épouse.
Depuis le 4 août 2021, si les 2 femmes font appel à l'AMP avec don de gamètes, elles doivent faire unereconnaissance conjointe anticipéedevant un notaire avant la conception de l'enfant. Ainsi, l'épouse de la mère biologique obtiendral'autorité parentalesi elle confirme l'acte dereconnaissance mutuelle.
Depuis le 21 février 2022, l'adoption de l'enfant né à l'étranger par PMA par un couple de femmes est possible par la femme qui n'a pas accouché, en cas de séparation du couple et de refus de la femme qui a accouché de recourir à lareconnaissance conjointe.
Si les 2 mères recourent uniquement à l'adoption (et qu'il n'y a aucun parent biologique dans le couple), elles devront adopter l'enfant de façon plénière pour obtenirl'autorité parentale.
Si les parents sont 2 hommes et que l'enfant a été conçu par la gestation pour autrui à l'étranger (qui n'est pas possible en France), l'époux du père biologique n'a pas l'autorité parentale.
Pour l'obtenir, la situation diffère selon que la mère porteuse figure sur l'acte de naissance étranger de l'enfant ou non.
Si elle y figure, seul le père biologique a l'autorité parentale. L'époux du père biologique pourraadopter l'enfant de façon simple. Il pourra obtenir l'autorité parentale uniquement par une déclaration conjointe devant le directeur du greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
Si elle n'y figure pas, l'époux du père biologique, pour obtenir l'autorité parentale, doit faire une demanded'adoption plénièredevant le juge aux affaires familiales.
Si les 2 pères recourent uniquement à l'adoption (et qu'il n'y a aucun parent biologique dans le couple), ils devront adopter l'enfant de façon plénière pour obtenirl'autorité parentale.
La mère bénéficieautomatiquementde l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant, puisque le lien maternel est établi.
Le père a des droits à l'égard de l'enfantuniquements'il l'areconnu.
Dans ce cas, 2 cas sont possibles :
S'il a reconnu l'enfantavant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.
S'il a reconnu l'enfantaprès l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.
Toutefois, après la reconnaissance de l'enfant, le père peut aussi se voir attribuerl’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions.
L'autorité parentale reste uneobligationpour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs).
Toutefois, le père a des droits et des devoirs à l'égard de l'enfant uniquement s'il était marié avec la mère ou s'il l'areconnu. Dans le dernier cas, 2 hypothèses sont possibles :
S'il a reconnu l'enfantavant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.
S'il a reconnu l'enfantaprès l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.
Toutefois, après la reconnaissance de l'enfant, le père peut aussi se voir attribuerl’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions.
Si l'intérêt de l'enfant le nécessite (pour le protéger, en cas de violences physiques ou psychologique, en cas de délaissement,...), le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.
Dans ce cas, il fixe les conditions de l'exercice du droit de visite et d'hébergement.
Ce droit ne peut pas être refusé à moins qu'il existe des motifs graves (mise en danger de la vie de l'enfant par l'un des parents).
Un seul parent exerce l'autorité parentale si l'autre parent est dans l'un des cas suivants :
Décès
Incapacité d’exercer son autorité (absence ou maladie)
Retrait de son autoritépar le juge
Comment s'exerce l'autorité parentale ?
Actes usuels
En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut notamment faire,sans l'accord de l'autre parent, les actes suivants :
Établissement d'un passeport pour l'enfant
Inscription de l'enfant sur son passeport
Demande de dérogation à la carte scolaire
Autorisation de sortie scolaire
Réinscription scolaire
En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peuts'adresser au Jaf.
La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À noter
une intervention chirurgicale urgente nécessite l'autorisation des 2 parents.
Actes non usuels
D'autres actes non usuels, c'est-à-dire inhabituels, nécessitentl'accord des 2 parents. Il s'agit des actes qui rompent avec le passé ou qui engagent le futur de l'enfant et des actes qui touchent à ses droits fondamentaux. Exemples :
1ère inscription de l'enfant dans un établissement scolaire public ou privé
Inscription de l'enfant dans un établissement privé alors qu'il était précédemment dans un établissement public
Choix religieux (baptême, circoncision,...)
Actes modifiant le patrimoine de l'enfant
Lorsqu'un acte modifie le patrimoine de l'enfant, il faut l'autorisationsystématiquedu juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles). Tel est le cas, notamment :
Vente ou apport en société d'une maison, d'un terrain, d'un ensemble de biens immobiliers
Fonds de commerce appartenant au mineur
Conclusion d'un emprunt en son nom
Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)
La demande d'autorisation auprès du juge, appeléerequête, se fait avec le formulaire cerfa n°15731.
Services en ligne et formulaires
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Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale Cerfa n°15731*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Si les 2 parents exercent l'autorité parentale et que l'un d'eux est en désaccord avec l'autre, il peut s'adresser au juge avec le formulaire cerfa n°15733.
Services en ligne et formulaires
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Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale Cerfa n°15733*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous voulez signaler un abus ou faire contrôler un acte, que vous soyez parents ou professionnels (banquier ou notaire, par exemple), vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15732.
Services en ligne et formulaires
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Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale Cerfa n°15732*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Certains actes sont interdits. L'administrateur légal (c'est-à-dire celui qui exerce l'autorité parentale, tuteur, curateur, ...) ne peut pas, même avec une autorisation du juge des tutelles, faire certains actes. Notamment :
Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur
Acquérir un droit ou unecréanced'une autre personne à l'encontre le mineur (exemple : l'administrateur légal ne peut pas se faire céder une reconnaissance de dette, qui aurait été donné par l'enfant, à un tiers)
Exercer une activité (commerce ou profession libérale) au nom du mineur
Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne
Dans quels cas l'autorité parentale prend fin ?
L'autorité parentale prend fin dans l'un des cas suivants :
À la majorité de l'enfant
Lorsque les parents se voient retirer leurs droits
À savoir
dans certains cas, l'autorité parentale peut êtredéléguée à un tiers, sur décision du juge jusqu'au 18 ans de l'enfant ou jusqu'à sa majorité.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale sur l'enfant - Code civil : articles 372 à 373-1
Exercice de l'autorité parentale - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Autorité parentale en cas de séparation des parents - Code civil : articles 342-9 à 342-13
Reconnaissance conjointe anticipée (articles 342-11 à 342-13) - Code civil : articles 382 à 386
Gestion des biens de l'enfant - Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale
