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Guide des droits et démarches
Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?
Les assureurs proposent des contrats pour vous indemniser en cas de dommages aux appareils mobiles (smartphone, tablette, etc...). Les contrats de ce type peuvent couvrir une large gamme d'appareils mobiles. Mais vous devez bien analyser vos besoins avant de les souscrire, car les garanties proposées sont peut-être déjà présentes dans certains de vos contrats. De plus, il peut y avoir des limitations de garantie ou des cas d'exclusion.
Garanties proposées par les assurances pour appareils mobiles
Risques couverts
Les assureurs proposent des contrats spécifiques qui peuvent couvrir l'ensemble de vos appareils mobiles.
Ces contrats garantissent en général le vol ou la casse, et couvrent une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur.
Ces contrats doivent respecter les règles générales des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation. Ils peuvent être souscrits auprès d'un assureur, d'une banque ou d'une compagnie de téléphonie.
À savoir
une fausse déclaration pour obtenir leremplacement de son téléphoneest un délit d'escroquerie.
Limitations et exclusions
Il faut bien vérifier les clauses du contrat, car il peut y avoir des cas d'exclusion de garantie et des cas de limitation de garantie.
Exclusions de garantie
Lorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.
L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.
L'exclusion peu aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou aveceffractionseront indemnisés. Ainsi, unvol à la tire, par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation. De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué une tierce personne. Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti, sauf si la chute est provoquée par un autre personne.
Limitations de garantie
Lorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais elle est réduite.
Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants :
Nombre de sinistres (par exemple, 2 sinistres par an)
Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de400 €par an pour le téléphone)
Limite géographique (couverture limitée à la France par exemple)
Garanties déjà incluses dans l'assurance habitation
Si vous avez une assurancemultirisque habitation, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances. Il faut donc vérifier l'étendue de la couverture.
Par exemple, dans la plupart des cas, la couverture est limitée à l'utilisation des appareils à l'intérieur de votre logement.
Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.
De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol aveceffraction.
Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.
Garanties déjà incluses dans l'assurance auto
Si votre véhicule est assuré par un contrat"tous risques", vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.
Néanmoins, dans de nombreux cas, levol à la tireouvol à la portièren'est pas compris dans les garanties.
De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule. Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale ditecontenu du véhiculepour couvrir le vol des appareils dans la voiture.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices - Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Pour en savoir plus
-
L'assurance des smartphones
Institut national de la consommation (INC) -
Assurances téléphone portable, tablette, appareil nomade
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
