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Guide des droits et démarches
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisezdélibérémentcertains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.
C'est le cas si vous faites les choix suivants :
Ne pas déclarer dans les délais
Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
Vous rendreinsolvable
Quelles sont les sanctions fiscales ?
Vous risquez dessanctions fiscalessi vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de80 %.
Vous risquez une majoration si votre déclaration estvolontairementincomplète.
Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :
40 %en cas d'oubli volontaire
80 %en casd'abus de droit, ramené à40 %si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
80 %en cas demanœuvres frauduleuses
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s'élèvent à0,20 %par mois de retard (soit2,4 %sur 1 an).
Quelles sont les sanctions pénales ?
Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager despoursuites pénalesaprès avis de la Commission des infractions fiscales.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
500 000 €d'amende
5 ans d'emprisonnement
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
Faits commis en bande organisée
Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :
3 000 000 €d'amende
7 ans d'emprisonnement
À savoir
en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant6ans à partir de l'année qui suit l'infraction.
Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.
À noter
si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer unecomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité(appelée parfois procédure duplaider coupable).
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales - Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B
Sanctions pénales - Livre des procédures fiscales : article L64
Abus de droit - Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233
Prescription des poursuites - Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénales
- Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109
Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d'alerte
