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Guide des droits et démarches

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisezdélibérémentcertains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

C'est le cas si vous faites les choix suivants :

  • Ne pas déclarer dans les délais

  • Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt

  • Vous rendreinsolvable

Quelles sont les sanctions fiscales ?

Vous risquez dessanctions fiscalessi vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de80 %.

Vous risquez une majoration si votre déclaration estvolontairementincomplète.

Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

  • 40 %en cas d'oubli volontaire

  • 80 %en casd'abus de droit, ramené à40 %si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire

  • 80 %en cas demanœuvres frauduleuses

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

Ils s'élèvent à0,20 %par mois de retard (soit2,4 %sur 1 an).

Quelles sont les sanctions pénales ?

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager despoursuites pénalesaprès avis de la Commission des infractions fiscales.

En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

  • 500 000 €d'amende

  • 5 ans d'emprisonnement

Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

  • Faits commis en bande organisée

  • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger

  • Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger

  • Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

  • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger

En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

  • 3 000 000 €d'amende

  • 7 ans d'emprisonnement

À savoir

en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant6ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

À noter

si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer unecomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité(appelée parfois procédure duplaider coupable).

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Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

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